15 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1, alinéa 1, 116, § 1, 121, § 1, alinéa 1, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Conformément au tableau annexé au présent règlement, les crédits inscrits au budget général des dépenses pour l'année 1999 sont ajustés comme suit :

(en millions de francs)

Credits d'engagement Credits d'ordonnancement

CREDITS NON DISSOCIES

Initiaux 8 114,9 8 114,9

Premier ajustement 121,0 121,0

Deuxieme ajustement - 147,9 - 147,9

Ajustes 8 088,0 8 088,0

Credits annees 5,1 5,1

anterieures

CREDITS DISSOCIES

Initiaux 695,6 540,7

Premier ajustement 0,0 0,0

Deuxieme ajustement - 307,6 66,9

Ajustes 388,0 607,6

TOTAUX

Initiaux 8 810,5 8 655,6

Ajustes 8 476,0 8 695,6

Credits annees 5,1 5,1

anterieures

Article 3. L'article 7 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1999 est complété comme suit :

AB 21.00.11.05 Frais lies au personnel (titres-repas, abonnements

sociaux, primes syndicales)

AB 24.00.12.01 Prestations de tiers, frais de missions (deplacements,

sejours...) des membres de l'administration et des

personnes etrangeres a l'administration (jetons de

presences et indemnites pour les membres du Conseil

superieur du Tourisme)

AB 25.00.11.04 Remuneration du personnel d'accompagnement (titres-repas,

abonnements sociaux, primes syndicales)

Article 4. L'article 9 du décret contenant le budget général des dépenses pour l'année 1999 est complété et modifié comme suit :

AB 22.10.53.01 Subventions pour l'informatisation en matiere d'action

sociale

AB 24.00.53.01 Primes a la creation et a la renovation de " chambres

d'hotes "

Article 5. En application de l'article 35 de l'Arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, un crédit d'ordonnancement de 31,9 millions, inscrit à l'allocation de base 24.00.52.04 du budget 1998, est reporté à l'allocation de base correspondante du budget 1999.

Article 6. Le Collège est autorisé à apporter la garantie de la Commission communautaire française :

• aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue de refinancer des emprunts arrivant à échéance et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire fran}aise;

• aux emprunts conclus par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois en vue du remboursement anticipé d'emprunts conclus par ladite société et faisant l'objet d'une garantie de la Commission communautaire fran}aise;

• aux opérations de gestion des taux d'intérêts (produits dérivés) conclues par la Société publique d'administration des bâtiments scolaires bruxellois dans le cadre des emprunts bénéficiant de la garantie de la Commission communautaire fran}aise.

Article 7. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.

Bruxelles, le 15 décembre 1999.

Le Collège de la Commission communautaire française sanctionne le décret adopté par l'Assemblée de la Commission communautaire française contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1999.

E. TOMAS,

Président du Collège.

J. SIMONET,

Membre du Collège.

D. GOSUIN,

Membre du Collège.

E. ANDRE,

Membre du Collège.

A. HUTCHINSON,

Membre du Collège.

Annexe.

Article N1. TABLEAU ANNEXE AU DECRET. - 2e AJUST. 1999 " Décret " (en millions). (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 12-07-2000, p. 24423 à 24434).