LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2000. - Décret portant diverses mesures [...] en matière d'enseignement supérieur et de recherche scientifique. <DCFR 2011-06-23/12, art. 1, 007; En vigueur : 19-08-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-08-2000 et mise à jour au 25-03-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.