LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, signées à Strasbourg le 3 mai 1996
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.