LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.