LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et le Turkménistan, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, au Protocole et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 25 mai 1998
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.