Legalize / Belgique / 28 AVRIL 2000. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale en vue de permettre, en leur sein, l'élection de tout citoyen de l'Union européenne / Historique

Historique des réformes

28 AVRIL 2000. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d'Aide sociale en vue de permettre, en leur sein, l'élection de tout citoyen de l'Union européenne

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2000-09-19

28 AVRIL 2000. - Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organ

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