LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République de Kazakhstan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Almaty le 16 avril 1998
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.