LegalizeHistorique des réformes
25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République islamique du Pakistan concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 23 avril 1998
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.