Legalize / Belgique / 25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux annexes I et II, faits à Strasbourg le 2 octobre 1992 / Historique

Historique des réformes

25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique, et aux annexes I et II, faits à Strasbourg le 2 octobre 1992

1 version · 2000-11-24

2000-11-24

25 MAI 2000. - Ordonnance portant assentiment à la Convention europé

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