LegalizeHistorique des réformes
14 DECEMBRE 2000. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la guidance et le traitement d'auteurs d'infractions à caractère sexuel
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.