16 DECEMBRE 1999. - Ordonnance contenant le budget des dépenses de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1998

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire commune afférentes à l'année budgétaire 1998 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

En francs Credits d'ordonnancement Credits d'engagement

Credits non dissocies 1.522.900.000 1.522.900.000

Credits dissocies 665.200.000 717.700.000

Credits années anterieures 11.000.000 11.000.000

Total 2.199.100.000 2.251.600.000

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance.

Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 200.000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 200.000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers, peut également se faire par avance de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 4. A concurrence des crédits inscrits au budget de la Commission communautaire commune, les avances réglementaires sur les subsides aux établissements relevant de la compétence de la Commission communautaire commune sont liquidées comme suit :

• une première tranche de 75 % de l'avance prévue est octroyée sans visa préalable de la Cour des comptes;

• une deuxième tranche de 25 % est octroyer après visa de la Cour des comptes pour l'ensemble des dépenses prévues.

Article 5. A concurrence des crédits inscrits aux allocations de base 01.0.1.11.03 et 01.0.1.11.04 du budget de la Commission communautaire commune, les paiements réglementaires sont liquidés sans visa préalable de la Cour des comptes.

Article 6. Par dérogation à l'article 40, § 1er des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 de la même loi.

Article 7. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission.

Article 8. Les délibérations motivées prises en vertu de l'article 40, § 2 des lois coordonnées sur le comptabilité de l'Etat du 20 décembre 1997 (98/4001), 29 janvier 1998 (98/40002), 12 février 1998 (98/40003), 5 mars 1998 (98/40004) et 19 mars 1998 (98/40005) pour des dépenses d'extrême urgence à exécuter par la Commission communautaire commune pour un montant total de 280.963.618 BEF sont régularisées.

Article 9. Par dérogation à l'articles 5 des lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance à l'allocation de base 01.0.1.12.01 et relatives aux :

• honoraires d'avocats et médecins;

• frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;

• jetons de présence, émis de route et de séjour des personnes étrangères à l'administration;

• rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);

• indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de la Commission à l'égard d'actes commis par ses organes et ses proposés.

Article 10. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être octroyées :

• à la Région de Bruxelles-Capitale pour frais de l'Assemblée réunie.

allocation de base :

00.0.1.41.01

• à la Région de Bruxelles-Capitale pour les frais locatifs des cabinets ministériels.

allocation de base :

00.0.1.41.03

• aux C.P.A.S. - pilotes.

allocation de base :

01.0.1.43.01

• pour le Centre de Documentation et de Coordination Sociales.

allocations de base :

01.0.1.52.02

03.1.1.33.01

03.1.1.74.03

• à l'ORBEM pour la prise en charge de travailleurs du troisième circuit de travail contractuels subventionnés.

allocations de base :

02.1.1.41.03

03.1.1.41.03

• au Secrétariat du Comité Consultatif de bioéthique.

allocation de base :

02.1.1.41.04

• pour activités liées à la politique de santé.

allocations de base :

02.1.2.33.01

02.1.2.43.01

• à l'a.s.b.l. Fonds social intersectoriel pour institutions sociales et de santé.

allocations de base :

02.1.3.33.08

03.1.3.33.08

• aux structures de coordination hospitalière bruxelloise.

allocations de base :

02.1.4.33.07

02.1.4.43.42

• pour des activités de prévention.

allocation de base :

02.2.2.33.02

• aux services de soins à domicile.

allocations de base :

02.3.1.33.03

02.3.1.43.03

• pour des activités de santé mentale.

allocation de base :

02.4.1.33.02

• aux services de santé mentale et de télé-accueil.

allocations de base :

02.4.1.33 04

02.4.1.43.40

• pour les projets d'accompagnement de victimes en milieu hospitalier.

allocations de base :

02.4.1.33.06

02.4.1.43.41

• aux établissements relevant de la santé dans le secteur des matières personnalisables pour la réalisation on du programme d'investissement.

allocations de base :

02.5.1.51.01

02.5.1.63.01

• aux associations et organismes qui s'occupent de prévention et/ou d'information en matière d'aide aux personnes.

allocation de base :

03.1.2.33.01

• aux organismes pour initiatives sociales.

allocations de base :

03.1.5.33.06

03.1.6.43.44

• pour formations.

allocations de base :

03.1.7.33.09

03.1.7.41.05

• à l'Ecole Régionale d'Administration publique pour la formation aux agents des C.P.A.S.

allocation de base :

03.1.7.41.04

• aux institutions reconnues dans le cadre de l'arrête royal n° 81 du 10 novembre 1967 créant un Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés, modifie par l'ordonnance du 16 mai 1991.

allocations de base :

03.3.1.33.02

03.3.1.43.40

• pour l'intervention dans rachat d'un minibus.

allocation de base :

03.3.1.52.02

• aux services de reclassement social pour personnes handicapées.

allocation de base :

03.3.2.41.01

• aux associations privées offrent un asile de nuit et aux centres d'accueil d'urgence.

allocation de base:

03.4.1.33.05

• aux maisons d'accueil.

allocation de base :

03.4.2.33.03

• aux services de réinsertion sociale.

allocation de base :

03.4.3.33.04

• aux services d'aide aux familles et aux personnes âgées.

allocations de base :

03.5.1.33.05

03.5.1.43.41

• aux centres de consultation prématrimoniale, matrimoniale et familiale.

allocations de base :

03.5.2.33.06

03.5.2.43.42

• aux centres de service social.

allocation de base :

03.5.3.33.07

• pour la coordination sociale au sein des C.P.A.S.

allocation de base :

03.5.5.43.02

• pour le paiement du Fonds spécial de l'aide sociale aux centres publics d'aide sociale.

allocation de base :

03.6.1.43.01

• aux flats pour personnes âgées, asiles de nuit, maisons d'accueil, maisons de repos et d'instituts médico-pédagogiques pour la réalisation du programme d'investissement

allocations de base :

03.7.1.51.01

03.7.1.61.01.

Article 11. La présente ordonnance produit ses effets le 1er janvier 1998.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1999.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour a politique de Santé,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

E. TOMAS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

ANNEXES.

Article N1. Annexe I. TABLEAU

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36512 à 36520).

Article N2. Annexe II. Budgets des services à gestion séparée de la Commission communautaire commune

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 31-10-2000, p. 36521 à 36524).