17 JANVIER 2000. - Décret portant création d'un office de l'emploi en Communauté germanophone (TRADUCTION). (NOTE : modifié avec effet à une date indéterminée par DCG 2006-12-18/43, art. 25 à 29) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-03-2000 et mise à jour au 07-02-2024)

Article 6. § 1er. L'Office est dirigé par un Comité de gestion composé des membres suivants :

1° un président;

2° quatre représentants des organisations représentatives des travailleurs;

3° quatre représentants des organisations représentatives des employeurs;

4° deux représentants des communes de la région de langue allemande;

5° deux représentants des écoles secondaires;

6° un représentant des centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes;

7° un représentant des pouvoirs organisateurs de mesures de formation et d'intégration professionnelle soutenus par la Communauté germanophone.

Les membres visés aux points 2 à 7 ont voix délibérative.

§ 2. Font partie du Comité de gestion avec voix consultative :

1° un représentant du Ministère de la Communauté germanophone désigné par le Gouvernement;

2° le fonctionnaire dirigeant de l'Office;

3° un autre membre du personnel de l'Office, désigné par le fonctionnaire dirigeant et chargé du secrétariat du Comité de gestion.

§ 3. Les membres du Comité de gestion doivent maîtriser la langue allemande. Les membres visés au § 1er doivent être domiciliés dans une commune de la région de langue allemande.

§ 4. Pas plus de la moitié des membres visés au § 1er, 2° à 7°, ne peut être du même sexe.

§ 5. La qualité de membre du Comité de gestion ayant voix délibérative est incompatible avec celle de membre de la Chambre des représentants, du Sénat, du Conseil régional wallon, du Conseil de la Communauté germanophone, du Parlement européen, du Conseil provincial, avec celle de membre du Gouvernement fédéral, du Gouvernement de la Région wallonne ou de la Communauté germanophone, avec celle de Gouverneur de la province, de membre de la députation permanente du Conseil provincial, de Commissaire d'arrondissement ou de membre du personnel de l'Office.

§ 6. Sur invitation du Comité de gestion, des experts peuvent être amenés à participer de manière ponctuelle, avec voix consultative, aux réunions du Comité de gestion.

Article 16. Dans sa comptabilité, l'Office ouvre un compte destiné à un fonds de réserve sans affectation déterminée, alimenté par d'éventuels excédents de crédits. Le montant maximal du fonds de réserve est fixé à 25.000.000 F. Chaque année, le montant du fonds de réserve est déterminé par l'Office dans les limites du plafond précité. La décision fixant le montant doit être soumise pour approbation au Gouvernement de la Communauté germanophone.