14 FEVRIER 2000. - Décret modifiant le décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping (TRADUCTION)

Article 1. Article1. Article unique. L'article 11, alinéa 3 du décret du 9 mai 1994 sur le camping et les terrains de camping est abrogé.

Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Eupen le 14 février 2000.

K.-H. LAMBERTZ

Ministre-Président,

Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports

B. GENTGES

Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme

H. NIESSEN

Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales.