Historique des réformes

23 OCTOBRE 2000. - Décret portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l`Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres d'une part, et la Roumanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes I et II, faits à Bruxelles le 28 juin 1999; 2. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999; 3. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes I et II, faits à Bruxelles le 30 juin 1999; 4. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres d'une part, et la République slovaque, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne, et annexes I et II, faits à Bruxelles le 25 juin 1999; 5. Protocole portant adaptation des aspects institutionnels de l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres d'une part, et la République de Hongrie, d'autre p