Legalize22 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. (Traduction). (NOTE : pour les ajustements du budget, voir DCFL 2000-06-30/44; En vigueur : 27-11-2000.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2000 et mise à jour sommaire au 17-11-2000)
CREDITS DE L'ANNEE EN COURS.
Article 1. (Voir NOTE sous TITRE.) Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2000 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en millions
de francs)
Credits non dissocies : 125 159,1
Credits dissocies :
credits d'engagement : 10 903,4
credits d'ordonnancement : 10 701,7
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 2. (Voir NOTE sous TITRE.) Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2000, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en millions
de francs)
Credits non dissocies : 362 049,8
Credits dissocies :
Credits d'engagement : 1 506,7
Credits d'ordonnancement 1 506,7
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 3. (Voir NOTE sous TITRE.) Il est ouvert pour l'année budgétaire 2000, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en millions
de francs)
Credits non dissocies : 91 493,2
Credits dissocies :
credits d'engagement : 28 236,8
credits d'ordonnancement : 27 018,9
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 4. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2000 sont estimés à :
(en millions
de francs)
118,0
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 5. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visés par articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2000 sont estimés à :
(en millions
de francs)
1 037,1
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 6. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées par l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2000 sont estimés à :
(en millions
de francs)
441,7
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 7. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne l'année budgétaire 2000, les emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en millions
de francs)
39 993,6
AVANCES DE FONDS.
Article 8. (Voir NOTE sous TITRE.) Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 25 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division des Bâtiments, le plafond des avances de fonds est fixé à 40 000 000 BEF.
Le plafond des avances de fonds est fixé à 120 000 000 BEF pour les comptables extraordinaires des services extérieurs des provinces de Brabant de Limbourg et de Flandre occidentale de la Division du Transport scolaire. Pour les services extérieurs des provinces d'Anvers et de Flandre orientale, le plafond des avances de fonds est fixé à 140 000 000 BEF.
Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (services de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue), le plafond des avances de fonds est fixé à 80 000 000 BEF.
Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'" AOSO " (Administration des Etudes et des Missions d'Appui), le plafond des avances de fonds est fixé à 200 000 000 BEF, en ce qui concerne les factures d'électricité.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut maritime chargé du règlement des déclarations de créance, y compris des déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 400 000 000 BEF.
Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale de l'" AWV " (Administration des Routes et de la Circulation), le plafond des avances de fonds est fixé à 35 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de la Flotte à Ostende, le plafond des avances de fonds est fixé à 40 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du département " EWBL " (Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture), le plafond des avances de fonds pour le paiement de la prime d'encouragement visant à stimuler la répartition de l'emploi et la diminution du temps de travail est fixé à 350 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut marin, chargé des paiements à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand de l'Infrastructure) concernant les dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la " Maatschappij, voor Grond- en Industrialisatiebeleid van het Linkerscheldeoevergebied " (Société de la Politique foncière et de l'industrialisation de la zone à la Rive gauche de l'Escaut), le plafond des avances de fonds est fixé à 250 000 000 BEF.
Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique dans les services extérieurs de Gand et d'Anvers, chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 40 000 000 BEF pour le service extérieur de Gand et à 60 000 000 BEF pour le service extérieur d'Anvers.
Article 9. (Voir NOTE sous TITRE.) Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par la loi du 3 avril 1995 :
des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière pour le remboursement des recettes indûment perçues (allocation de base 01.01, programme 10, division organique 24) et pour le paiement des dommages-intérêts dont le montant ne dépasse pas 300 000 BEF par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de dommages-intérêts en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être effectués sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations;
des avances de fonds peuvent être consenties pour la liquidation des secours et allocations à caractère social;
des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, ainsi que des allocations résultant d'accords intervenus avec des pays étrangers et dont le montant est inférieur à 50 000 BEF par bénéficiaire;
sans préjudice de ce qui précède, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de traitements et d'allocations et indemnités quelconques au personnel rémunéré par la Communauté flamande;
des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties par les comptables extraordinaires pour les missions à l'étranger;
le comptable extraordinaire de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est autorisé à utiliser des avances de fonds pour le paiement des frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en, soit le montant;
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Division organique Programme Allocation de base
12 10 12.22
12.31
12.32
12.33
45 50 12.22
99 10 12.01
des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation -(établissement de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) pour le paiement de traitements et indemnités (en florins) et de frais généraux de fonctionnement (en florins) et quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Division organique Programme Allocation de base
99 10 11.03
11.07
12.01
64 50 12.01
12.40
74.03
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement des frais généraux de fonctionnement, y compris les loyers, et ce quel qu'en soit le montant, à charge de l'allocation de base mentionnée ci-après :
Division organique Programme Allocation de base
51 90 12.01
des avances de fonds peuvent être affectées au paiement de toute créance résultant d'un marché public et non soumise au visa préalable du contrôleur des engagements;
les comptables extraordinaires et les comptables des comptes mixtes peuvent, contre récépissé, consentir des avances à charge de leur caisse aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et aux responsables des cabinets pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de pareilles avances est plafonné à 50 00 BEF.
S'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations internationales doivent être accompagnées, ne peut dépasser 200 000 BEF;
jusqu'à concurrence du plafond prévu à l'article 8 du présent décret, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des frais généraux de fonctionnement du transport scolaire, quel qu'en soit le montant;
des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de la division de 1'Escaut maritime, pour le règlement des déclarations de créance, y compris des déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, présentées en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, à charge de l'allocation de base mentionnée ci-après :
Division organique Programme Allocation de base
64 20 54.01
le comptable des comptes mixtes peut contre récépissé, consentir des avances à charge de sa caisse aux membres du personnel du service à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " (Investir en Flandre) pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de pareilles avances est plafonné à 200 000 BEF par membre du personnel;
des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de toutes les créances relatives aux contrats conclus avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de la neige dans le cadre du service d'hiver;
à la fin du mois de décembre, les comptables extraordinaires des divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (établissement de l'Administration, des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) sont autorisés à payer les traitements et indemnités (en florins) du mois de décembre dus au personnel des divisions du Pilotage, de fa Flotte et de l'Assistance à la Navigation employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas) par le biais d'avances de fonds à charge de l'année concernée;
des engagements peuvent être conclus pendant l'année budgétaire 2000 à charge et à concurrence du solde disponible au 31 décembre 1999 sur les avances de fonds consenties en vertu de l'allocation de base 54.01, programme 64.20 au comptable extraordinaire de la division de l'Escaut maritime, pour le règlement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental;
Les ordonnancements et paiements découlant de ces engagements peuvent, en outre, être imputés sur ce solde jusqu'au 31 décembre 2000;
des avances de fonds peuvent être octroyées pour le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la diminution du temps de travail et la redistribution du travail;
des avances de fonds peuvent être consenties pour payer le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant;
des avances de fonds plafonnées à 4 800 000 BEF, peuvent être octroyées aux comptables extraordinaire du Département de Coordination à charge de l'allocation de base 11.03 de la division organique 99, programme 10 pour le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel mis à disposition du représentant délégué du Gouvernement flamand compétent pour la politique extérieure.
des avances de fonds peuvent être octroyées au comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut marin, chargée des paiements du financement des acquisitions à réaliser pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et du financement du plan social d'accompagnement, quel qu'en soit le montant prévu à l'allocation de base mentionnée ci-après du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure).
Division organique Programme Allocation de base
64 00 34.31
64 00 71.10
DEPENSES FIXES.
Article 10. (Voir NOTE sous TITRE.) Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel de l'enseignement de la pêche maritime et des prégardiennats et des crèches néerlandophones, ainsi que les traitements et subventions-traitements des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire, les traitements et subventions-traitements des membres du personnel de l'enseignement spécial, de l'enseignement de promotion sociale, des services d'orientation professionnelle, des centres psycho-médico-sociaux, de l'inspection de l'enseignement et des services d'encadrement pédagogique de l'enseignement artistique à temps partiel et des centres d'encadrement d'élèves;
les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;
les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;
les allocations pour prestations à titre exceptionnel;
sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations : par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires. Par dommages-intérêts il faut entendre, le principal ainsi que les intérêts éventuels;
les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous la division organique 24, programme 40 et programme 80;
les intérêts et les amortissements de capital relatifs aux droits de tirage préfinancés sur le fonds d'investissement, prévus aux allocations de base 21.02 et 63.01 du programme 53.1.
REPORTS DE CREDITS.
Article 11. (Voir NOTE sous TITRE.) § 1. Sans préjudice des dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et des dispositions du présent article, le solde libre des crédits des allocations de base mentionnées ci-après, peut être reporté au 31 décembre 1999 à l'année budgétaire 2000 et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2000 :
Division organique Programme Allocation de base
63 50 31.07
§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des, lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et des dispositions du § 1 du présent article, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnances des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 1999 à l'année budgétaire 2000. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux et se comportent au cours de l'année budgétaire comme des crédits dissociés.
Division organique Programme Allocation de base
11 50 12.01
(a concurrence d'un
maximum de
21 000 000 BEF)
§ 3. Par dérogation à l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et l'ordonnancement des allocations de base mentionnées ci-après est reporté le 31 décembre 1999 à l'année budgétaire 2000 et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2000 :
Division organique Programme Allocation de base
64 20 54.01
62 40 63.64
63.65
63 20 31.07
§ 4. Lors de l'abolition du " Fonds voor de Planschade " (Fonds de répartition de dommages résultant de la planification spatiale) (article 24 du décret du 21 décembre 1990), le solde d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 34.90, programme 62.10 peut être versé au service à gestion séparée " Grondfonds " (Fonds foncier) à l'occasion de l'entrée en vigueur du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire.
DEPENSES DES ANNEES ANTERIEURES.
Article 12. (Voir NOTE sous TITRE.) § l. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures, dans la mesure où il s'agit de dépenses relatives à des crédits qui ont fait antérieurement l'objet d'un engagement et sont tombés en annulation en exécution de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, et ce à concurrence de ces dépenses :
Division organique Programme Allocation de base
99 10 12.06
(a concurrence d'un
maximum de
130 000 000 BEF)
§ 2. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait à des années budgétaires :
Division organique Programme Allocation de base
45 10 11.03
45 50 33.09
52 40 43.02
99 10 11.08
§ 3. Les allocations de base 12.06 des différents programmes se rapportant aux budgets des cabinets peuvent couvrir des dépenses relatives à des années budgétaires antérieures.
Article 13. (Voir NOTE sous TITRE.) Les ordonnancements des dépenses engagées au cours d'années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2000.
SUBVENTIONS.
Article 14. (Voir NOTE sous TITRE.) Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :
(en millions de francs)
PR AB Libelles SC* Credit
2000
11.10 33.01 Subvention a un emetteur de television
regional non public de Bruxelles
33.02 Subventions aux festivals des arts
33.03 Subventions a des initiatives speciales,
destinees a promouvoir la presence
flamande a Bruxelles, l'intensification
du lien entre Bruxelles et la Flandre et
le rayonnement international de Bruxelles
en tant que capital de la Flandre
33.04 Subvention a l'ASBL " Contact- en
Cultuurcentrum " et/ou-son ayant cause
33.05 Subventions pour l'execution du plan
d'orientation relatif a Bruxelles
33.06 Subvention a l'ASBL " Stadskrant "
11.20 33.01 Subventions relatives au projet
" Vlaanderen 2002 "
33.02 Subvention a l'ASBL " Informatie
Vlaamse Rand "
33.04 Subventions a des initiatives diverses
visant a promouvoir le caractere flamand
des communes flamandes limitrophes de
Bruxelles
33.05 Subvention a l'ASBL " Voeren 2000 "
33.06 Subvention a l'ASBL " Braillekrant "
33.07 Subvention a l'ASBL " Pascal Decroos "
pour journalisme particulier
11.40 33.01 Subventions relatives a l'emancipation et
a la politique d'egalite des chances
33.03 Subvention a l'ASBL " Rosa "
33.04 Subvention a l'ASBL " Nationale
Vrouwenraad - Nederlandstalige afdeling "
33.05 Subventions relatives a un Point d'appui
flamand pour l'accessibilite
33.06 Subvention a l'ASBL " GYNAICA "
33.07 Subvention a l'ASBL " Vrouwen Overleg
Komitee (VOK) "
33.08 Subvention a l'ASBL " Federatie
Werkgroepen Homoseksualiteit (FWH) "
33.09 Subvention a l'ASBL
" Toegankelijkheidsbureau "
33.10 Subvention a l'ASBL " Integratieproject
voor Personen met een handicap (regio,
Waasland) (IPW) "
11.50 32.01 Subventions diverses relatives a la
formation permanente et a l'innovation
12.10 30.02 Subventions a des personnes, associations
et institutions ayant leur domicile ou
leur siege en Belgique ou a l'etranger
(eventuellement en collaboration avec
d'autres administrations)
30.04 Subventions relatives a l'execution des
traites et accords internationaux conclu
par la Flandre
30.05 Subventions, destine a soutenir des
initiatives diverses visant la
sensibilisation a la cooperation au
developpement durable et la realisation
de projets, programmes et investissements
dans le cadre de la cooperation au
developpement de la Flandre avec les
regions et pays en voie de developpement
30.06 Subventions a des associations et
institutions relatives au cofinancement
de projets dans le cadre du programme
europeen " Interreg III "
30.07 Subventions a des associations et
institutions destinees a developper des
initiatives nouvelles dans le cadre
d'une politique flamande de cooperation
au developpement
33.01 Subvention a l'ASBL " Vlaamse
Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking
en Technische Bijstand (VVOB) "
33.02 Subventions destinees a favoriser des
interactions entre les secteurs
economique et culturel
33.03 Subventions en vue de la participation a
des projets d'aide humanitaire
(eventuellement en collaboration avec
d'autres administrations)
33.04 Subvention a l'ASBL " Pro Museo
Judaico " (pour memoire)
33.05 Subventions relatives a des projets
internationaux dans le cadre des
programmes " Tweede Millenium " et
" Vlaanderen 2002 "
33.07 Subventions en vue de la participation a
des projets d'aide humanitaire, etc.
(pour memoire)
33.46 Subvention a la Europeade de la culture
populaire européenne (pour memoire)
35.04 Subventions relatives a l'execution
d'accords conclus par la Flandre avec des
organisations multilaterales
41.01 Dotation a la commission mixte
neerlando-flamande en vue de l'execution du
Traite du 17 janvier 1995 relatif a la
cooperation en matiere de culture,
d'enseignement de : sciences et d'aide
sociale entre la Communaute flamande,
le Royaume de Belgique et le Royaume des
Pays-Bas
24.10 01.91 Acquisition, construction, gestion,
entretien et conservation de batiments et
leurs annexes, y compris de batiments pour
des institutions de droit public,
universites et services a gestion separee
52.90 Subventions octroyees en execution du
" Fonds Economische-Impulsprogramma's "
63.90 Subventions octroyees en execution du
" Fonds Economische Impulsprogramma's "
70.90 Depenses encourues dans le cadre
d'investissements uniques et de la prise
de participations (pour memoire)
24.80 31.01 Subvention a titre d intervention de la
Region flamande dans les charges
d interets des emprunts contractes par
la " Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening " (Societe flamande de
Distribution d'Eau et des emprunts de
consolidation sur les moyens de cette
societe, même (secteur 74.10)
31.02 Subvention a titre d intervention de la
Region flamande dans les charges
d'interets des emprunts contractes par
les entreprises industrielles deja
etablies pour le financement
d'investissements complementaires
relatifs au traitement spécial d'eaux
usees (Arrete royal du 09.04.1975)
(secteur 7l.30)
31.04 Subvention a titre d intervention de la
Region flamande dans les charges
d'interets contractees sous la garantie
de la Region par la " Vlaamse
Huisvestingsmaatschappij - VHM "
(societe flamande du Logement, auparavant
respectivement Societe nationale
terrienne et Societe nationale du
Logement) dans le cadre des programmes
d'investissement realises jusqu'en 1993
dans les domaines de l'acquisition de
propriete et de la construction de
logements destines a la location
41.01 Subvention visant a couvrir la part des
charges d interets des emprunts et des
depenses resultant de l'octroi de la
garantie pour les créances visées par
l'article 6bis, # 2.2, respectivement c)
et d) de la loi du 23 décembre 1963 sur
les hopitaux (secteur 52.00 - maisons de
repos
41.02 Subvention visant a couvrir la part des
charges d'interets des emprunts et des
depenses resultant de l'octroi de la
garantie pour les créances visées par
l'article 6bis, # 2.2, respectivement c)
et d) de la loi du 23 décembre 1963 sur
les hopitaux (secteur 52.02 58.10 -
hopitaux)
41.03 Subvention a titre d intervention de la
Region flamande dans les charges
d'interets des emprunts repris ou
contractes par la " Vlaamse
Milieumaatschappij " (Societe flamande
de l'Environnement) en execution de
l'arrete du Gouvernement flamand du
16 janvier 1985 (secteur 71.40)
41.04 Subventions a titre d'intervention de la
Region flamande dans les charges
d'interet des emprunts contractes par la
VMM (Societe flamande de l'Environnement)
43.06 Subvention aux administrations regionales
et locales a titre d'intervention de la
Communaute flamande ou de la Region
flamande dans les charges d interets des
emprunts contractes par ces
administrations auprès du Credit communal
de Belgique pour le financement de
travaux (application de l'arrete royal du
22 octobre 1959)
51.01 Subvention a titre d'intervention de la
Region flamande dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes
par la " Vlaamse Maatschappij voor
Watervoorziening " et des emprunts de
consolidation sur les moyens de cette
societe même (secteur 74.10)
51.02 Subvention a titre d intervention de la
Region flamande dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes
par les entreprises industrielles deja
etablies pour le financement
d'investissements complementaires
relatifs au traitement spécial d'eaux
usees (Arrete royal du 9 avril 1975) -
(secteur 71.30)
51.04 Subvention a titre d intervention de la
Region flamande dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes
sous la garantie de la Region par la
" Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " dans
le cadre des programmes d'investissement
realises jusqu'en 1993 dans les domaines
de l'acquisition de propriete et de la
construction de logements destines a la
location
61.01 Subvention visant a couvrir la part des
charges d'amortissement des emprunts et
des depenses resultant de l'octroi de la
garantie pour les créances visées par
l'article 6bis, 2.2, respectivement c)
et d) de la loi du 23 décembre 1963 sur
les hopitaux (secteur 52.0 - maisons de
repos)
61.02 Subvention visant a couvrir la part des
charges d'amortissement des emprunts et
depenses resultant de l'octroi de la
garantie pour les créances visées par
l'article 6bis, 2.2, respectivement c)
et d) de la loi du 23 décembre 1963 sur
les hopitaux (secteur 52.02 - 58.10 -
hopitaux)
61.03 Subvention a titre d'intervention de la
Region flamande dans les charges
d'interets des emprunts repris ou
contractes par la Vlaamse
Milieumaatschappij en execution de
l'arrete du Gouvernement flamand du
16 janvier 1985 (secteur 71.40)
61.04 Subvention a titre d intervention de la
Region flamande dans les charges
d'amortissement des emprunts contractes
par la VMM
63.06 Subvention aux administrations regionales
et locales a titre d'intervention de la
Communaute flamande ou de la Region
flamande dans les charges d'amortissement
des emprunts contractes par ces
administrations auprès du Credit Communal
de Belgique pour le financement de travaux
(application de l'arrete royal du
22 octobre 1959)
26.10 33.01 Subventions visant a promouvoir
l'architecture de qualite
32.10 33.02 Subventions destinees aux activites
educatives en faveur des marins et de la
jeunesse marine
33.05 Subvention a l'appui de la participation
d'eleves - enseignement secondaire
33.10 33.01 Subventions aux projets dans l'enseignement
superieur artistique
33.03 Subventions aux instituts superieurs -
beaux arts
40.03 Subventions residuelles aux instituts
superieurs a la suite de la
restructuration de la formation des
kinesitherapeutes
40.07 Prestations sociales dans l'enseignement
dispense par les instituts superieurs et
dans la " Hogere Zeevaartschool "
33.20 33.47 Subvention a la " Nederlandse Taalunie ",
au profit de la " Commissie
lexicografische vertaalvoorzieningen "
33.49 Contrat de gestion avec l'ASBL
" Interuniversitair Centrum
Onderwijsrecht " (pour memoire)
34.03 Prix biennal de la Communaute flamande
(pour memoire)
40.01 Subventions pour la collaboration
internationale (pour memoire)
40.10 Subventions a certains organismes
d'interet public au profit de
l'enseignement postinitial, de la
recherche scientifique et de la prestation
de services scientifique (pour memoire)
41.46 Subvention au Fonds de la Recherche
scientifique en Flandre, au profit du
" Vlaams-Nederlands comite voor
Nederlandse taal en cultuur "
44.88 Subvention a l'" Universitair Instituut
voor de studie van het Jodendom "
33.30 40.01 Subventions pour la collaboration
internationale
40.02 Octroi de subventions a des projets dans le
cadre de la politique transfrontaliere
40.10 Subventions octroyees, a l'enseignement
superieur ouvert et innovations dans
l'enseignement superieur
40.11 Subventions pour l'innovation de
l'enseignement superieur
34.10 44.04 Subvention de fonctionnement a la
" Beiaardschool " (Ecole de Carillonneurs)
de Malines
35.40 33.02 Subvention a l'ASBL " Vakantiecentra
Onderwijs - (VAKO) "
40.24 Subventions pour des projets culturels dans
le cadre de l'enseignement elabores par la
cellule de la culture
40.38 Subventions relatives au projet " Dynamo 2 "
41.05 Subventions aux ecoles des Forces armees
belges en Allemagne
41.15 Part de la Communaute dans les frais de
fonctionnement courants des pregardiennats
et creches neerlandophones ainsi que dans
les frais de garderie prescolaire
et postscolaire dans les ecoles de
la Communaute de Bruxelles-Capitale
41.41 Subvention a l'ASBL " Sociale Dienst
Gemeenschapsonderwijs "
39.20 33.02 Subventions pour la collaboration europeenne
et internationale
33.03 Appui de la participation d'eleves (pour
memoire)
33.04 Subvention concernant de nouveaux medias
d'enseignement
33.11 Subventions diverses en rapport avec la
politique des immigres, la politique
destinee a promouvoir l'enseignement,
la politique des groupes defavorises et la
politique urbaine - VESOC (Comite de
concertation socio-economique flamand)
33.26 Subventions diverses relatives a des
projets de l'enseignement
33.49 Subvention a l'ASBL " Interuniversitair
centrum voor onderwijsrecht "
34.05 Subventions dans le cadre de la
collaboration européenne et internationale
41.43 Subvention a la recherche scientifique
didactique axee sur les questions de
politique generale et de pratique (OBPWO)
41.10 33.01 Subvention au " Vlaams Centrum voor de
Bevordering van het Welzijn van Kinderen
en Gezinnen " (Centre flamand pour la
Promotion du Bien-etre des Enfants et des
Familles)
33.03 Subventions diverses dans le cadre de la
politique de l'aide sociale
33.04 Subvention au Centre européen pour enfants
disparus et sexuellement exploites
35.01 Subventions en tant que contributions et
cotisations a des organisations
internationales
41.30 33.04 Subventions visant a soutenir les
initiatives experimentales
33.05 Subventions au comite de concertation des
plus age(e)s
33.07 Subvention des reseaux pour les soins des
personnes seniles et leur milieu
34.01 Subventions de fonctionnement aux centres
de service agrees et octroi de subventions
pour l'aide sociale aux plus demunis
(pour memoire)
34.02 Subventions forfaitaires aux centres de
soins de jour agrees (pour memoire)
PR AB Libelles SC* Credit
2000
41.40 34 01 Subventions aux associations qui
proposent d'education familiale
34.02 Subventions aux services d'aide aux
familles et aux personnes âgées et aux
centres de formation d'aides familiales
et geriatriques
34.03 Subventions aux associations et structures
en execution du décret relatif aux soins
a domicile
34.04 Subventions aux centres d'aide integrale
aux familles
34.05 Subventions aux centres pour troubles du
developpement
41.70 33.24 Subventions a la " Platform voor
Voluntariaat " (plate-forme du volontariat)
33.28 Subventions a la " Vereniging van Vlaamse
Steden en Gemeenten " (Union des Villes et
Communes flamandes) relatifs aux activites
de formation des villes et communes dans
le cadre du fonctionnement des CPAS
34.01 Subventions pour l'encouragement,
l'organisation et le developpement
d'activites pour l'integration de
minorites ethnico-culturelles
34.02 Subventions diverses specifiques pour des
programmes d'impulsion dans le cadre de la
politique d'accueil de nouvels arrivants
34.03 Subventions diverses pour projets dans le
cadre de la politique en faveur des
minorites culturelles et ethniques
34.20 Subventions au " Trefpunt Zelfhulp "
34.21 Subvention a l'hotel MIN
34.22 Subventions a la " Pluralistisch Overleg
Welzijnswerk " (Concertation pluraliste
de l'aide sociale)
34.23 Subventions a la " Vereniging van
instellingen voor Welzijnswerk "
(Association d'etablissements d'aide
sociale)
34.24 Subventions pour le developpement d'une
approche de la criminalite davantage
orientee vers l'aide sociale, les
sentiments d'insecurite et l'aide aux
victimes
34.25 Subventions aux services et etablissements
organisant des projets innovateurs et
experimentaux dans le secteur de l'aide
sociale
34.26 Subvention pour le benevolat organise dans
le cadre du secteur de l'aide sociale et
de la sante
34.27 Depenses diverses en rapport avec la
disparition des consequences sociales
et humaines pour les victimes de la
guerre, notamment aussi de la guerre
civile espagnole et pour les victimes de
la repression
43.07 Subventions destinees a soutenir la
concertation et la cooperation regionales
dans le secteur de l'aide sociale
63.01 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
l'acquisition et l'amenagement de terrains
destines aux nomades
41.80 43.01 Depenses destinees a soutenir et encadrer
la politique en faveur des groupes
defavorises et les initiatives de
renouveau social (pour memoire)
42.10 33.01 Subventions pour des cours de
perfectionnement dans le cadre
d'initiatives diverses relatives au
secteur la sante publique (pour memoire)
33.03 Subventions allouees par la voie de
conventions conclues dans le cadre des
soins de sante mentale
33.04 Subventions aux etablissements de soins
dans le cadre de l'execution du decret
fixant les normes de qualite
33.29 Subventions aux initiatives de soins a
domicile (pour memoire)
33.30 Subventions aux federations des centres de
sante mentale et a la " Vlaamse Vereniging
voor Geestelijke Gezondheidszorg "
(Association flamande d'Hygiene mentale)
33.31 Subventions en faveur d'initiatives de
soins palliatifs (pour memoire)
33.35 Subventions aux centres prives et publics
agrees de genetique humaine
33.60 Charges du passe dans le cadre du
" Speciaal Onderstandsfonds " (Fonds
special d'Assistance) (pour memoire)
33.61 Subventions diverses relatives a la
politique de sante
34.05 Subventions aux centres publics de sante
mentale
34.27 Subventions aux centres de sante mentale
41.05 Subventions au Comite consultatif de
Bioethique
42.20 33.24 Subventions en rapport avec la pratique
sportive dans le respect des imperatifs
de sante
33.28 Subventions pour le depistage de la
phenylcetonurie et d'autres anomalies
congenitales
33.29 Subventions relatives aux etudes
epidemiologiques et a la collecte
d'indicateurs
33.51 Conventions dans le cadre du soutien aux
initiatives de cooperation locales dans
le secteur des soins de sante
33.56 Subventions relatives a l'inspection
medicale scolaire
33.59 Subventions destinees a la promotion de la
sante
33.60 Subventions au " Vlaams Instituut voor
Gezondheidspromotie " (Institut flamand
pour la Promotion de la Sante)
33.62 Subventions dans le cadre de la mise en
oeuvre des programmes de prevention en
matiere de sante
33.63 Subventions relatives aux soins a domicile
et a la sante
33.64 Subventions en faveur d'initiatives de
soins palliatifs
33.66 Depenses diverses relatives a la politique
de la sante politique medico-sociale
43.01 Subventions aux etablissements publics
charges de l'inspection medicale scolaire
43.02 Conventions dans le cadre du soutien aux
initiatives de cooperation publiques
locales dans le secteur des soins de sante
43.06 Subventions octroyees aux services publics
charges du depistage de la phenylcetonurie
et d'autres anomalies congenitales
45.03 Dotation a l'Institut scientifique de la
Sante publique Louis Pasteur
45.10 33.03 Subventions en faveur d'initiatives
experimentales et innovatrices pour les
jeunes CND 27,0
33.04 Subventions pour des echanges
internationaux de jeunes avec des enfants
defavorises CND 20,0
33.21 Subvention a l'ASBL " Cultureel
Jeugdpaspoort " CND 6,0
33.22 Subvention au " Europees Muziekfestival
voor de Jeugd " de Neerpelt CND 2,3
33.23 Subvention a l'ASBL " Europees
Jeugdorkest " CND 0,4
33.29 Subvention a l'ASBL " Vereniging Vlaamse
Jeugdconsulenten en Jeugddiensten " CND 6,5
33.32 Subventions a l'ASBL " JINT ", organisme
de coordination d'activites
internationales pour les jeunes
(Decret du 23 mars 1994) CND 18,8
33.33 Subvention aux initiatives diverses dans CED 169,0
le cadre du sport et des manifestations
sportives internationales COD 129,0
34.01 Subvention pour l'attribution du prix
" Signaal " CND 0,2
45.20 33.11 Subventions diverses pour des initiatives
speciales dans le domaine de l'education
populaire CND 23,8
33.13 Subventions aux initiatives d'animation
socioculturelle dans les prisons CND 5,0
33.18 Subvention au " Vlaams Centrum voor het
openbaar bibliotheekwerk " CND 40,0
33.33 Subvention a l'ASBL " Vlaams Centrum voor
de culturele centra " CND 5,5
33.34 Subvention a l'ASBL " Federatie van Vlaamse
erkende Culturele Centra " CND 9,9
33.38 Subvention de fonctionnement au centre
culturel de Baarle CND 0,8
33.39 Subvention au " Intercultureel Centrum
voor Migranten " CND 12,0
33.45 Subvention pour l'organisation du concours
d'art dramatique " Het Landjuweel " CND 1,0
33.50 Subvention a l'ASBL " Historisch
Studiecentrum van Alden Biesen " CND 2,5
33.55 Subvention destinee a l'animation
culturelle dans les centres de vacances
agrees CND 2,5
33.56 Subvention a l'appui des activites
socio-culturelles CND 40,0
33.64 Subvention au " Vlaams Centrum voor
Amateurkunsten " (Centre flamand des Arts
pratiques en amateur) CND 35,2
34.01 Subventions allouees pour decerner les prix
de la Communaute flamande de l'education
populaire et des services de bibliotheques CND 0,2
43.13 Subvention au centre culturel Koningslo a
Vilvorde CND 2,4
63.01 Subventions pour l'acquisition, la CV 0,0
construction et l'equipement technique de
biens immeubles a vocation culturelle
(arrete royal du 22 fevrier 1974)
(pour memoire) CO 0,0
63.04 Subventions pour l'acquisition, la CV 0,0
construction, la transformation et
l'equipement technique de biens immeubles,
accordees en vue de l'amenagement de
bibliotheques publiques
(decret du 19 juin 1978) (pour memoire) CO 0,0
63.05 Subventions pour l'acquisition, la CV 0,0
construction, la transformation et
l'equipement technique de biens immeubles,
accordees en vue de l'amenagement d'une
bibliotheque publique aux communes qui,
le 1er janvier 1991, ne satisfaisaient pas
aux prescriptions du décret sur les
bibliotheques (pour memoire) CO 0,0
45.03 33.56 Subventions accordées a des associations
et des organismes publics pour leurs
activites, expositions et autres
initiatives dans le domaine des arts
plastiques contemporains CND 40,7
33.58 Subventions accordées a des associations
et des organismes publics pour des
expositions et des projets dignes
d'interet du point de vue de l'histoire de
l'art CND 12,0
33.62 Subvention a l'ASBL " Kunst in Huis " CND 11,5
33.63 Subvention a l'ASBL " MUHKA " CND 60,1
33.64 Subvention a un Centre flamand
d'architecture et de design CND 5,0
33.65 Subvention a l'ASBL " Vlaamse
museumvereniging " CND 2,0
33.66 Subvention a l'ASBL " Pro Museo Judaico " CND 11,0
34.01 Subventions aux createurs d'oeuvres d'art
plastiques CND 24,0
34.02 Subventions aux initiatives dans les
domaines de l'architecture, du design
et des arts appliques CND 8,0
34.03 Subventions allouees pour decerner les prix
de la Communaute flamande CND 1,5
43.01 Conventions dans le cadre du patrimoine
culturel mobilier CND 50,0
52.50 Subvention d'investissement a l'ASBL CV 0,0
" Vereniging van het Museum voor
Hedendaagse Kunst " de Gand (pour memoire) CO 0,0
52.51 Subvention d'investissement a l'ASBL CV 0,0
" Stichting Roger Raveel " (pour memoire) CO 0,0
45.40 33.01 Subventions pour des depenses culturelles CND 29,7
33.03 Subventions pour des initiatives dans le
cadre des commemorations des auteurs
litteraires classiques flamands
(pour memoire) CND 0,0
33.04 Subventions pour l'etude scientifique et
les initiatives en rapport avec l'heritage
litteraire flamand CND 15,9
33.06 Subvention a l'ASBL " Stichting Ons
Erfdeel " CND 16,7
33.09 Subvention pour la gestion commune de
l'ASBL " De Singel " CND 46,0
33.10 Subventions au Fonds national de
Litterature (pour memoire) CND 0,0
33.20 Subventions pour des revues critiques et
artistiques CND 10,7
33.21 Subventions aux projets visant a promouvoir
la lecture CND 10,3
33.21 Subventions pour des organisations diverses
des arts de la scene CND 9,0
33.29 Subvention a l'ASBL " De Singel " CND 85,3
33.30 Subvention a l'ASBL " Theater Stap " CND 6,1
33.38 Subvention a l'ASBL " KVS " pour l'usage
d'un site pendant les travaux de
transformation CND 12,2
33.42 Subvention a l'ASBL " Koninklijk Ballet
van Vlaanderen " CND 251,9
33.43 Subvention a l'ASBL " Philharmonie van
Vlaanderen " CND 183,7
33.48 Subvention a l'ASBL " Vlaams
Theaterinstituut " CND 21,5
33.49 Subventions a divers theatres bruxellois CND 78,4
33.51 Subvention pour la gestion de l'ASBL
" Ancienne Belgique " CND 29,5
33.52 Subvention au " Centrum voor de
Bibliografie " (Centre bibliographique) CND 4,7
34.02 Subventions allouees pour decerner les prix
culturels flamands de litterature CND 1,0
PR AB Libelles SC* Credit
2000
45.50 33.02 Subvention a l'ASBL " Brussel 2000 " CND 62,0
33.03 Subvention a l'ASBL " Brugge 2002 " CND 30,0
33.04 Subventions relatives a la presence
culturelle internationale CND 90,6
33.05 Subventions relatives a la cooperation
culturelle internationale CND 227,8
33.06 Subventions relatives a la cooperation
culturelle internationale avec des
organismes europeens CND 0,5
33.08 Subventions aux associations des villes et
communes flamandes chargees d'une mission
d'information et de negociation dans les
communes du " Maribel social " du secteur
public de la Culture (pour memoire) CND 0,0
33.09 Subvention au " Sociaal Fonds voor Sociaal
Cultureel werk " (Fonds social d'Animation
socio-culturelle) de la Communaute
flamande pour le paiement des employeurs,
affilies au comite paritaire 329, culture,
afin d'eliminer des anomalies relatives a
l'emploi dans le secteur de la culture en
execution de l'Accord intersectoriel
du 3 avril 1998 pour le secteur de
l'economie sociale non marchande CND 19,0
33.10 Subventions a l'animation socioculturelle
afin de developper un Point d'appui
flamand pour la realisation des programmes
culturels de l'Union europeenne CND 2,5
33.11 Subventions aux associations pour
l'organisation d'activites et de projets
d'interet socio-culturel et artistique CND 12,5
33.90 Subventions aux createurs d'oeuvres
plastiques et aux initiatives visant a
encourager les arts plastiques, les
compositeurs, les ecrivains, la vie
musicale et l'animation des jeunes CVR 0,3
41.01 Subvention en tant que contribution a la
" Nederlandse Taalunie " (Union
linguistique neerlandaise) CND 73,9
63.01 Subventions pour l'acquisition, la CV 0,0
construction, la transformation et
l'equipement technique de biens immeubles
a vocation culturelle (arrete royal du
22 fevrier 1974) CO 2,3
49.20 60.01 Subventions pour des investissements CV 103,6
relatifs au tourisme cotier CO 100,0
51.10 33.01 Subventions aux initiatives visant a
promouvoir l'entrepreneuriat, y compris
la subvention a l'ASBL " Vlaamse Jonge
Ondernemingen "
51.02 Depenses dans le cadre de l'octroi de la
garantie aux bailleurs de fonds dans le
secteur de l'economie de sociale
51.40 30.02 Subventions aux organismes, associations,
entreprises et initiatives tendant a
promouvoir l'exportation
30.03 Subventions pour le cofinancement de
programmes europeens
31.01 Octroi de subventions d'interets dans le
cadre du commerce exterieur
51.01 Mise a la disposition de biens d'equipement
flamands en vue de la promotion de
l'exportation vers des pays ou des regions
designes par le Gouvernement flamand
51.50 50.01 Subventions aux initiatives tendant a
soutenir la politique energetique
internationale, federale et regionale
50.02 Subventions destinees a des operations
de demonstration ainsi qu'au
developpement et a la commercialisation
de materiels, procedes ou produits
nouveaux dans le cadre de l'utilisation
rationnelle de l'energie (articles 6 et
7 de l'article royal du 10 fevrier 1983
portant des mesures d'encouragement a
l'utilisation rationnelle de l'energie)
50.03 Subventions pour l'installation de systemes
photovoltaiques
52.40 Subvention a l'ASBL " Water Energik
Vlario " pour le projet " Belcogen "
52.41 Subvention a l'ASBL " ODE-Vlaanderen "
pour la promotion et l'information en
matiere de sources d'energie durables
51.90 30.01 Subventions aux initiatives diverses prises
en Europe centrale et en Europe de l'Est
et a l'evaluation des initiatives en
question
33.01 Subventions dans le cadre de la politique
de promotion de la gestion de la qualite
dans les entreprises
52.20 34.01 Subventions pour la promotion sociale des
jeunes independants et leurs aides
52.40 01.05 Depenses diverses dans le cadre des
directives europeennes
01.06 Depenses diverses dans le cadre du plan
d'action flamand de l'emploi
32.01 Mesure de replacement apres faillite
41.02 Depenses diverses dans le cadre de la
politique de l'emploi
43.02 Transferts de fonds aux autorités et
institutions locales sans but lucratif
dans le cadre de la politique de l'emploi
53.10 33.01 Subventions aux participations aux projets
et a l'appui d'initiatives visant a
corriger l'administration interieure
43.02 Contributions aux administrations locales
dans le cadre de l'informatisation des
operations de vote pour le Parlement
flamand (pour memoire)
43.03 Subventions accordées aux initiatives de
formation de fonctionnaires locaux
43.06 Subventions pour la formation de
mandataires locaux
43.07 Subventionnement de projets concernant
la cooperation interlocale en Flandre
53.20 33.10 Subventions destinees a des recherches et
des initiatives experimentales a portee
supracommunale en faveur des personnes
defavorisees et a des associations de
droit prive organisant des activités en
faveur des defavorises
43.10 Subventions destinees a des recherches et
des initiatives experimentales a portee
supracommunale en faveur des personnes
defavorisees et a des associations de
droit public organisant des activités en
faveur des defavorises
54.10 31.01 Subventions dans le cadre du developpement,
rural et aux initiatives communautaires
LEADER et PESCA dans ce domaine
31.02 Subventions dans le cadre du cofinancement
du developpement rural et, aux initiatives
communautaire de ce domaine
31.03 Subventions accordées pour les activités de
formation agricole
31.90 Subventions dans le cadre de la politique
de formation agricole
33.01 Subventions dans le cadre de la politique
agricole et horticole
34.01 Subventions de promotion sociale accordees
aux independants et leurs aides du secteur
agricole, etc.
61.10 63.11 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
la construction d'installation
d'elimination de dechets, conformement
aux dispositions de l'arrete royal du
23 juillet 1981 (pour memoire)
63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
l'acquisition, appareils de mesure de la
pollution sonore et atmospherique
61.30 33.03 Subventions aux societes et associations
qui prennent et favorisent des initiatives
dans les domaines de la sylviculture,
de l'amenagement d'espaces verts, de la
chasse et de la peche
63.61 Subventions accordées aux pouvoirs
subordonnes et aux associations d'interet
public pour l'execution de travaux dans
les bois et domaines forestiers et
d'autres initiatives en execution du
decret forestier et des travaux de
conservation de parcs d'interet culturel
et historique, y compris les initiatives
de sensibilisation visant la participation
de la population a des projets tendant a
ameliorer la qualite de l'environnement
61.40 63.20 Subventions destinee a l'amelioration des
chemins ruraux et du regime des eaux des
terres cultivables, ainsi qu'au drainage
et a l'irrigation des terres cultivables
61.50 63.20 Subvention aux polders et wateringues
destinee a l'amelioration des cours d'eau
non navigables et du regime des eaux.
Subventions aux polders et wateringues
pour l'acquisition de batiments
administratifs et la realisation de
travaux d'infrastructure relatifs a ces
batiments
62.10 33.04 Subventions a des organisations qui
contribuent a la realisation effective des
options retenues par le schema de
structure d'amenagement de la Flandre
40.20 Subventions aux projets transfrontaliers
interregionaux et internationaux et
cofinancement d'initiatives communautaires
dans le domaine de l'amenagement du
territoire
43.02 Aide a des projets strategiques dans le
cadre, du schema de structure
d'amenagement de la Flandre
43.03 Subvention pour l'octroi du prix annuel de
l'amenagement du territoire
43.20 Subvention aux communes pour
l'etablissement d'un plan de structure
d'amenagement du territoire et de plans
communaux d'amenagement
63.15 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour
la renovation urbaine
62.20 33.05 Subventions a l'ASBL " Stichting Vlaams
Erfgoed "
33.07 Subvention a l'ASBL " Monumentenwacht
Vlaanderen "
33.08 Subvention a l'ASBL " Vlaams Centrum voor
Ambacht en Restauratie "
33.10 Subvention a la " Vlaamse Contactcommissie
Monumentenzorg " (Commission de contact
flamande pour la protection des monuments)
34.02 Subvention allouee pour decerner un Prix
annuel du Monument
62.40 01.90 Depenses diverses relatives au " Fonds voor
de Huisvesting " (Fonds du logement), y
compris les frais de fonctionnement
specifiques, les projets experimentaux,
les subventions contribuant a
l'amelioration du logement social et la
cooperation internationale
31.03 Subvention a la " Vlaamse
Huisvestingsmaatschappij " pour le secteur
d'acquisition de propriete : participation
de la Region flamande en vue de la
realisation d'investissements dans le
cadre des programmes d'investissement
approuves de la " Vlaamse
Huisvestingsmaatschappij " et des societes
de logement social agreees par la VHM
31.04 Subvention a la " Vlaamse
Huisvestingsmaatschappij " pour le secteur
des logements en location : participation
de la Region flamande en vue de la
realisation d'investissements dans le
cadre des programmes d'investissement
approuves de la " Vlaamse
Huisvestingsmaatschappij " et des societes
de logement social agreees par la VHM
31.05 Politique fonciere et immobiliere dans le
cadre du droit de vente
53.04 Primes et interventions en application de
la reglementation relative a
l'assainissement d'un logement, primes de
renovation urbaine et rurale, primes de
renovation et primes a l'adaptation et a
l'amelioration
63.62 Depenses d'investissement concernant la
construction et/ou transformation de
logements sociaux mis en location par les
communes, les CPAS le VHM ou ses societes
agreees dans le cadre des projets
d'extension dans les regions defavorisees
des zones d'habitat des agglomerations
d'Anvers et de Gand
63.63 Depenses d'investissement relatives a la
construction et/ou transformation de
logements sociaux mis en location par
les communes, les CPAS, la VHM ou ses
societes agreees dans le cadre des projets
d'extension dans les regions defavorisees
des zones d'habitat, a l'exception des
agglomerations d'Anvers et de Gand
63.64 Subventions dans le cadre de la renovation
de logements et batiments et la construction
de logements neufs dans les agglomerations
d'Anvers et de Gand
63.65 Subventions dans le cadre de la renovation
de logements et batiments et la
construction de logements neufs en dehors
des agglomérations d'Anvers et de Gand
63.66 Intervention de la Region flamande pour la
realisation de projets de construction
urbains et ruraux relatifs a des logements
locatifs situes dans des zones de
renovations et de revalorisation de
l'habitat
63.67 Intervention de la Region flamande pour la
realisation de projets de construction
urbains et ruraux relatifs a des logements
en accession a la propriete situes dans
des zones de renovation et revalorisation
de l'habitat
62.20 33.01 Depenses diverses relatives au projet
" Urban " (pour memoire)
43.03 Subventions aux provinces, communes, CPAS,
organismes et administrations publics en
vue de la mise en oeuvre d'une politique
fonciere et immobiliere et depenses
diverses dans le cadre de cette politique
63.20 31.01 Dotation a la " Vlaamse Vervoermaatschappij
- VVM " (Societe flamande des Transports)
destinee a contribuer au retablissement de
l'equilibre de son compte d'exploitation,
y compris les frais de fonctionnement des
services d'etudes speciaux
31.07 Depenses diverses relatives a la
preparation, au planning, a la mise a
l'etude et a l'execution de conventions de
mobilite, y compris les depenses visant a
couvrir le deficit supplementaire de la
VVM
31.08 Depenses relatives au paiement de la
participation de la Region flamande dans
les frais visant a fournir aux personnes a
mobilite limitee un moyen de transport
adequat
31.09 Depenses relatives au paiement de la
participation de la Region flamande dans
les frais visant a organiser un moyen de
transport adéquat pour des personnes a
mobilite limitee
31.10 Dotation speciale a la VMM a titre
d'intervention de la Region flamande dans
les frais d'exploitation supplementaires
resultant du transport gratuit de
personnes de plus de 65 ans
31.12 Depenses diverses dans le cadre, de la
preparation, du planning et de l'execution
de plans de mobilite de base, etc.
31.13 Dotation speciale a la VMM - De Lijn. Frais
d'exploitation supplementaires resultant
des reductions des tarifs
51.01 Intervention de la Region flamande dans les
investissements de la " Vlaamse
Vervoermaatschappij (De Lijn) "
61.01 Dotation supplementaire a la VMM pour des
investissements concernant la securite
63.40 33.01 Subventions aux institutions, organisations
et associations deployant des activites
dans les domaines de l'education des
usagers de la route, de la science de la
circulation et de la securite routiere
33.02 Subvention a la " Vlaamse Stichting
Verkeerskunde "
33.03 Subventions aux societes publiques
regionales dans le cadre de la
collaboration en matiere projets de
transport d'entreprises
33.04 Subvention a l'ASBL " Komino " pour
l'organisation d'actions et d'initiatives
generales visant a favoriser les moyens de
transport alternatifs
64.10 31.01 Depenses en rapport avec les mesures visant
a abaisser les couts de la navigation
interieure (VESOC) (pour memoire)
31.02 Dotation a la " NV Zeekanaal en
Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen "
(Societe anonyme du Canal maritime et de
la Gestion fonciere des Voies navigables
pour la Flandre)
31.03 Dotation a titre de prime dans le cadre
d'un accord de gestion a conclure avec le
" NV Zeekanaal en Watergebonden
grondbeheer Vlaanderen " (pour memoire)
31.04 Dotation au " Dienst voor de Scheepvaart "
(Office de la navigation) afin de combler
l'insuffisance de ses revenus
d'exploitation
31.05 Dotation a titre de prime au " Dienst voor
de Scheepvaart " dans le cadre de l'accord
de gestion conclu
31.07 Dotation a la " NV Zeekanaal en
Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen "
pour la mise en oeuvre du systeme " GIS "
33.01 Subvention a l'ASBL " Promotie Binnenvaart
Vlaanderen "
61.05 Dotation a l'Office regulateur de la
Navigation interieure qui est charge du
paiement des primes de dechirage de
bateaux de navigation interieure
(pour memoire)
64.20 33.01 Subventions aux institutions, organisations
et associations actives dans le secteur
portuaire
64.30 73.06 Depenses resultant des dommages de guerre
aux digues maritimes et fluviales ainsi que
les depenses liees a la demolition
partielle ou totale d'ouvrages militaires,
casemates, murs antichars, et autres
constructions desaffectes (avec
ensevelissement eventuel), construits sur
un domaine public ou prive
71.10 33.01 Subventions diverses relatives a la
publication de la politique scientifique
et de la recherche scientifique
33.41 Subvention a la " Koninklijke Maatschappij
voor Dierkunde in Antwerpen - KMDA "
(Societe royale zoologique d'Anvers)
33.42 Subvention a la fondation BORG-BUNGE
d'Anvers
33.43 Subvention au " Vlaams Instituut voor de
Zee " (Institut flamand de la Mer)
41.01 Subventions a l'Academie royale des
Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts
de Belgique
41.04 Subvention destinee a inventorier la
recherche scientifique et technologique
" IWETO " (Inventaire de la recherche
scientifique et technologique)
60.01 Subventions en rapport avec la societe de
l'information
71.20 40.05 Subventions aux services universitaires
d'interface
41.02 Subventions au IWT (Institut flamand pour
la Promotion de la Recherche
scientifico-technologique dans l'Industrie)
en vue de l'octroi de
bourses de specialisation
41.04 Subvention au " Interuniversitair College
voor Managementwetenschappen " (College
interuniversitaire des Sciences du
Management)
71.30 33.01 Subventions a l'ASBL " IMEC "
33.02 Subvention de la " Vlaamse
Interuniversitaire Instelling voor
Biotechnologie "
33.03 Subventions a la fondation " Flanders
Technology International "
41.04 Dotation speciale au " IWT "-Flandre pour
la recherche aux ecoles superieures et
initiatives diverses relatives a
l'informatisation de l'enseignement
41.06 Subvention a la " Stichting Technologie
Vlaanderen - STV "
41.07 Subventions dans le cadre de la
participation de la Flandre a l'exposition
universelle a Hannover en 2000 " Homme,
Nature et Technique "
72.10 32.01 Subventions de soutien d'actions publiques
destinees a Promouvoir les applications
multimedias par secteur (pour memoire) CND 0,0
32.02 Subventions de soutien d'actions publiques CED 36,3
destinees a promouvoir les applications
multimedias par secteur COD 27,3
33.01 Subventions visant a soutenir des
initiatives quelconques relatives aux
medias en Belgique CND 11,8
33.02 Subvention a la " Vlaamse vereniging van
beroepsjournalisten " CND 5,7
33.03 Subventions aux associations philosophiques
socio-economiques et politiques pour la
realisation de programmes de radio et de
television a la VRT (Radio-Television de
la Flandre) CND 81,5
33.04 Subvention a l'ASBL " Centrum voor
beeldcultuur " CND 5,0
33.05 Subventions visant a soutenir des
initiatives multimedias CND 25,0
35.01 Subventions visant a soutenir tous types
d'initiatives mediatiques a l'etranger CND 1,5
99.10 41.01 Subvention a l'ASBL " Sociale Dienst "
du Ministere de la Communaute flamande
41.44 Dotation a la " Vlaamse Landmaatschappij -B
VLM " (Societe terrienne flamande) pour le
fonctionnement du centre d'appui
" GIS-Vlaanderen "
41.45 Dotation a la VLM pour le fonctionnement du
centre d'appui " GIS-Vlaanderen " afin de
developper un fichier de reference a
grande echelle de la Flandre pour un
systeme informatique immobilier flamand
61.44 Dotation a la VLM pour le financement des
depenses patrimoniales du centre d'appui
" GIS-Vlaanderen "
Article 15. (Voir NOTE sous TITRE.) Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamande, même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.
AUTORISATIONS D'EMPRUNT.
Article 16. (Voir NOTE sous TITRE.) Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le " Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen " (Fonds flamand du logement des Familles nombreuses) à contracter des engagements à concurrence de 5 500 000 000 francs au maximum dans le cadre du logement social.
Sur la proposition du ministre qui a le logement dans ses attributions, le ministre flamand chargés des finances et du budget est autorisé à accorder des autorisations d'emprunt couvertes par la garantie de la Région flamande à l'organisme précité et ce pour le montant mentionné ci-dessus.
Article 17. (Voir NOTE sous TITRE.) La partie de l'autorisation d'emprunt non utilisée au 31 décembre 1999 (hôpital universitaire de Gand), prévue à l'article 13 du décret du 7 juillet 1998 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1998, est reportée à l'année budgétaire 2000 et peut être utilisée au cours de celle-ci.
AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT.
Article 18. (Voir NOTE sous TITRE.) § l. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 420 400 000 francs pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 763 600 000 francs pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.
§ 3. La partie non affectée au 31 décembre 2000 de l'autorisation, visée au § 1, est reportée à l'année 2001 et ajoutée à l'autorisation de l'année 2001.
Article 19. (Voir NOTE sous TITRE.) § 1. Le " Investeringsdienst van de Vlaamse Autonome Hogescholen " (Service d'investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 281 100 000 francs pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.
§ 2. La partie non affectée au 31 décembre 2000 de l'autorisation, visée au § 1, est reportée à l'année 2001 et ajoutée à l'autorisation de l'année 2001.
Article 20. (Voir NOTE sous TITRE.) § 1. Le " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :
789 100 000 francs pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
3 313 500 000 francs pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur;
79 400 000 francs pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;
496 500 000 francs pour l'enseignement supérieur fibre subventionné.
§ 2. Ces engagements sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Gouvernement flamand sur la proposition du " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et d'annulations. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisations mentionnés au § 1.
§ 3. La partie non affectée au 31 décembre 2000 de l'autorisation, visée au § 1 points c et d, est reportée à l'année 2001 et ajoutée à l'autorisation de l'année 2001.
Article 21. (Voir NOTE sous TITRE.) Les droits de tirage à répartir conformément au décret du 20 mars 1991 relatif au Fonds d'investissement pour la répartition des subventions en faveur de certains investissements immobiliers effectués dans la Communauté flamande et la Région flamande par les provinces, les communes ou la Commission communautaire flamande ou à leur initiative sont, pour l'année budgétaire 2000, à 5 059 451 209 francs, dont 64 534 452 francs seront affectés à des affaires communautaires dans le ressort de Bruxelles-Capitale.
Le ministre qui a les affaires intérieures dans ses attributions est autorisé à payer, au Crédit communal de Belgique, les charges d'intérêt des avances prélevées sur les droits de tirage au cours de l'année budgétaire.
Article 22. (Voir NOTE sous TITRE.) Le " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie " (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air) est autorisé à contracter des engagements à concurrence d un montant maximum de 125 700 000 francs pour ses investissements et subventions d'investissement propres.
Article 23. (Voir NOTE sous TITRE.) L'organisme " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 478 600 000 francs pour ses investissements et subventions d'investissement propres.
Article 24. (Voir NOTE sous TITRE.) Le " Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk Onderzoek in de Industrie (IWT -Vlaanderen) " (Institut flamand de Promotion de la Recherche scientifique dans l'Industrie) est autorisé à contracter de nouveaux engagements à concurrence de 1 782 000 000 francs dans le cadre de sa mission définie par le décret du 23 janvier 1991.
Article 25. (Voir NOTE sous TITRE.) Le " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap "(Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) est autorisé, conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un " Vlaams Fonds voor de Sociale Integratie van Personen met een Handicap " à prendre des engagements à concurrence d'un montant maximum de 683 900 000 francs pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'équipement et l'appareillage des structures admises à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière.
Article 26. (Voir NOTE sous TITRE.) L'organisme " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) est autorisé, conformément au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, à prendre, pendant, l'année budgétaire 2000, des engagements à concurrence d'un montant maximum de 228 500 000 francs pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement de crèches.
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