Legalize22 DECEMBRE 1999. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. (Traduction). (NOTE : pour les ajustements du budget, voir DCFL 2000-06-30/44; En vigueur : 27-11-2000.) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-06-2000 et mise à jour sommaire au 17-11-2000)
CREDITS DE L'ANNEE EN COURS.
Article 1. (Voir NOTE sous TITRE.) Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2000 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :
(en millions
de francs)
Credits non dissocies : 125 159,1
Credits dissocies :
credits d'engagement : 10 903,4
credits d'ordonnancement : 10 701,7
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 2. (Voir NOTE sous TITRE.) Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2000, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en millions
de francs)
Credits non dissocies : 362 049,8
Credits dissocies :
Credits d'engagement : 1 506,7
Credits d'ordonnancement 1 506,7
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 3. (Voir NOTE sous TITRE.) Il est ouvert pour l'année budgétaire 2000, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :
(en millions
de francs)
Credits non dissocies : 91 493,2
Credits dissocies :
credits d'engagement : 28 236,8
credits d'ordonnancement : 27 018,9
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 4. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et des services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2000 sont estimés à :
(en millions
de francs)
118,0
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.
Article 5. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visés par articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2000 sont estimés à :
(en millions
de francs)
1 037,1
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.
Article 6. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées par l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2000 sont estimés à :
(en millions
de francs)
441,7
Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.
Article 7. (Voir NOTE sous TITRE.) En ce qui concerne l'année budgétaire 2000, les emprunts prévus au Titre III sont estimés à :
(en millions
de francs)
39 993,6
AVANCES DE FONDS.
Article 8. (Voir NOTE sous TITRE.) Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 25 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division des Bâtiments, le plafond des avances de fonds est fixé à 40 000 000 BEF.
Le plafond des avances de fonds est fixé à 120 000 000 BEF pour les comptables extraordinaires des services extérieurs des provinces de Brabant de Limbourg et de Flandre occidentale de la Division du Transport scolaire. Pour les services extérieurs des provinces d'Anvers et de Flandre orientale, le plafond des avances de fonds est fixé à 140 000 000 BEF.
Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (services de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue), le plafond des avances de fonds est fixé à 80 000 000 BEF.
Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'" AOSO " (Administration des Etudes et des Missions d'Appui), le plafond des avances de fonds est fixé à 200 000 000 BEF, en ce qui concerne les factures d'électricité.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut maritime chargé du règlement des déclarations de créance, y compris des déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, le plafond des avances de fonds est fixé à 400 000 000 BEF.
Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale de l'" AWV " (Administration des Routes et de la Circulation), le plafond des avances de fonds est fixé à 35 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de la Flotte à Ostende, le plafond des avances de fonds est fixé à 40 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du département " EWBL " (Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture), le plafond des avances de fonds pour le paiement de la prime d'encouragement visant à stimuler la répartition de l'emploi et la diminution du temps de travail est fixé à 350 000 000 BEF.
Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut marin, chargé des paiements à charge du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand de l'Infrastructure) concernant les dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la " Maatschappij, voor Grond- en Industrialisatiebeleid van het Linkerscheldeoevergebied " (Société de la Politique foncière et de l'industrialisation de la zone à la Rive gauche de l'Escaut), le plafond des avances de fonds est fixé à 250 000 000 BEF.
Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique dans les services extérieurs de Gand et d'Anvers, chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 40 000 000 BEF pour le service extérieur de Gand et à 60 000 000 BEF pour le service extérieur d'Anvers.
Article 9. (Voir NOTE sous TITRE.) Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, modifiée par la loi du 3 avril 1995 :
des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de l'Administration de la Budgétisation, de la Comptabilité et de la Gestion financière pour le remboursement des recettes indûment perçues (allocation de base 01.01, programme 10, division organique 24) et pour le paiement des dommages-intérêts dont le montant ne dépasse pas 300 000 BEF par ayant droit. Par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les paiements de dommages-intérêts en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires peuvent être effectués sans l'intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations;
des avances de fonds peuvent être consenties pour la liquidation des secours et allocations à caractère social;
des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des honoraires d'experts étrangers, quel qu'en soit le montant, ainsi que des allocations résultant d'accords intervenus avec des pays étrangers et dont le montant est inférieur à 50 000 BEF par bénéficiaire;
sans préjudice de ce qui précède, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de traitements et d'allocations et indemnités quelconques au personnel rémunéré par la Communauté flamande;
des avances de fonds, quel qu'en soit le montant, peuvent être consenties par les comptables extraordinaires pour les missions à l'étranger;
le comptable extraordinaire de l'Administration de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique est autorisé à utiliser des avances de fonds pour le paiement des frais de déplacement des personnes venant de l'étranger ou se rendant à l'étranger, quel qu'en, soit le montant;
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement, quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Division organique Programme Allocation de base
12 10 12.22
12.31
12.32
12.33
45 50 12.22
99 10 12.01
des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation -(établissement de l'Administration des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) pour le paiement de traitements et indemnités (en florins) et de frais généraux de fonctionnement (en florins) et quel qu'en soit le montant, à charge des allocations de base suivantes :
Division organique Programme Allocation de base
99 10 11.03
11.07
12.01
64 50 12.01
12.40
74.03
des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement des frais généraux de fonctionnement, y compris les loyers, et ce quel qu'en soit le montant, à charge de l'allocation de base mentionnée ci-après :
Division organique Programme Allocation de base
51 90 12.01
des avances de fonds peuvent être affectées au paiement de toute créance résultant d'un marché public et non soumise au visa préalable du contrôleur des engagements;
les comptables extraordinaires et les comptables des comptes mixtes peuvent, contre récépissé, consentir des avances à charge de leur caisse aux membres du personnel du Ministère de la Communauté flamande et aux responsables des cabinets pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de pareilles avances est plafonné à 50 00 BEF.
S'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations internationales doivent être accompagnées, ne peut dépasser 200 000 BEF;
jusqu'à concurrence du plafond prévu à l'article 8 du présent décret, des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement des frais généraux de fonctionnement du transport scolaire, quel qu'en soit le montant;
des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire de la division de 1'Escaut maritime, pour le règlement des déclarations de créance, y compris des déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, présentées en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, à charge de l'allocation de base mentionnée ci-après :
Division organique Programme Allocation de base
64 20 54.01
le comptable des comptes mixtes peut contre récépissé, consentir des avances à charge de sa caisse aux membres du personnel du service à gestion séparée " Investeren in Vlaanderen " (Investir en Flandre) pour le paiement en espèces de dépenses menues et urgentes. Le montant de pareilles avances est plafonné à 200 000 BEF par membre du personnel;
des avances de fonds peuvent être utilisées pour le paiement de toutes les créances relatives aux contrats conclus avec des transporteurs pour le salage et le déblaiement de la neige dans le cadre du service d'hiver;
à la fin du mois de décembre, les comptables extraordinaires des divisions du Pilotage, de la Flotte et de l'Assistance à la Navigation (établissement de l'Administration, des Voies hydrauliques et de la Marine à Flessingue) sont autorisés à payer les traitements et indemnités (en florins) du mois de décembre dus au personnel des divisions du Pilotage, de fa Flotte et de l'Assistance à la Navigation employé et séjournant à Flessingue (Pays-Bas) par le biais d'avances de fonds à charge de l'année concernée;
des engagements peuvent être conclus pendant l'année budgétaire 2000 à charge et à concurrence du solde disponible au 31 décembre 1999 sur les avances de fonds consenties en vertu de l'allocation de base 54.01, programme 64.20 au comptable extraordinaire de la division de l'Escaut maritime, pour le règlement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental;
Les ordonnancements et paiements découlant de ces engagements peuvent, en outre, être imputés sur ce solde jusqu'au 31 décembre 2000;
des avances de fonds peuvent être octroyées pour le paiement, sur une base trimestrielle, des primes d'encouragement accordées en vue de stimuler la diminution du temps de travail et la redistribution du travail;
des avances de fonds peuvent être consenties pour payer le précompte immobilier qui grève le patrimoine de la Région flamande, quel qu'en soit le montant;
des avances de fonds plafonnées à 4 800 000 BEF, peuvent être octroyées aux comptables extraordinaire du Département de Coordination à charge de l'allocation de base 11.03 de la division organique 99, programme 10 pour le remboursement des traitements, des indemnités et des allocations du personnel mis à disposition du représentant délégué du Gouvernement flamand compétent pour la politique extérieure.
des avances de fonds peuvent être octroyées au comptable extraordinaire de la Division de l'Escaut marin, chargée des paiements du financement des acquisitions à réaliser pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et du financement du plan social d'accompagnement, quel qu'en soit le montant prévu à l'allocation de base mentionnée ci-après du service à gestion séparée " Vlaams Infrastructuurfonds " (Fonds flamand d'Infrastructure).
Division organique Programme Allocation de base
64 00 34.31
64 00 71.10
DEPENSES FIXES.
Article 10. (Voir NOTE sous TITRE.) Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel de l'enseignement de la pêche maritime et des prégardiennats et des crèches néerlandophones, ainsi que les traitements et subventions-traitements des membres du personnel chargés de la surveillance avant et après les heures de classe et rattachés aux écoles de l'enseignement communautaire à Bruxelles-Capitale et les subventions-traitements du personnel dirigeant et technique des bibliothèques publiques communales, provinciales et de droit privé agréées;
les traitements et subventions-traitements des membres du personnel de l'enseignement fondamental, secondaire et supérieur, à l'exception de l'enseignement universitaire, les traitements et subventions-traitements des membres du personnel de l'enseignement spécial, de l'enseignement de promotion sociale, des services d'orientation professionnelle, des centres psycho-médico-sociaux, de l'inspection de l'enseignement et des services d'encadrement pédagogique de l'enseignement artistique à temps partiel et des centres d'encadrement d'élèves;
les indemnités pour frais funéraires ainsi que les allocations de naissance;
les allocations pour privation de la gratuité de logement, les primes de risque, les allocations pour commande électrique, pour la perception des droits de navigation et pour prestations supplémentaires et irrégulières, les indemnités pour frais de bureau, les indemnités pour cyclomoteurs et l'intervention obligatoire de l'employeur dans les frais de la migration pendulaire des salariés;
les allocations pour prestations à titre exceptionnel;
sans intervention de la Caisse des Dépôts et Consignations : par dérogation à l'article 100, alinéa 2, des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dommages-intérêts attribués en vertu d'un jugement ou d'un arrêt exécutoires. Par dommages-intérêts il faut entendre, le principal ainsi que les intérêts éventuels;
les amortissements de capital et d'intérêts prévus sous la division organique 24, programme 40 et programme 80;
les intérêts et les amortissements de capital relatifs aux droits de tirage préfinancés sur le fonds d'investissement, prévus aux allocations de base 21.02 et 63.01 du programme 53.1.
REPORTS DE CREDITS.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.