Legalize / Belgique / 3 MARS 2000. - Décret portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

3 MARS 2000. - Décret portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (TRADUCTION)

1 version · 2000-03-30

2000-03-30

3 MARS 2000. - Décret portant modification du décret du 23 janvier 1

version originale Texte à cette date