Legalize / Belgique / 3 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et les Etats-Unis du Mexique d'autre part, à l'Acte final et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

3 MARS 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres d'une part, et les Etats-Unis du Mexique d'autre part, à l'Acte final et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1997 (TRADUCTION)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.