Legalize7 AVRIL 2000. - Décret réglant l'octroi d'une garantie aux entreprises touchées par la crise de la dioxine en 1999 (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 17-02-2022)
[Abrogé] 2021-12-10/22, art. 14,1°, 002; En vigueur : 18-01-2023>
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.