Historique des réformes

5 MAI 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande et la Région flamande et la République de Slovénie, signé à Ljubljana le 3 septembre 1998 (TRADUCTION)

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2000-06-03
5 MAI 2000. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération c
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