30 JUIN 2000. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2000 (TRADUCTION). - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2000 et mise à jour au 31-12-2004)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-08-2000 et mise à jour au 24-12-2018)

Article 31. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2000 à l'exception :

1° des articles 2 à 7 inclus, 12, 13 et 14,18 et 19, 23 et 24 qui produisent leurs effets le 1er janvier 2000;

2° les articles 20 à 22 inclus, qui produisent leurs effets à partir de l'exercice d'imposition 1999;

3° l'article 25 qui produit ses effets le 31 mars 1998.

Article 16. En application des dispositions de l'article 55, deuxième alinéa des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, pour ce qui concerne les subventions allouées aux artistes créateurs afin de soutenir leurs activités artistiques en fonction de la qualité artistique de leurs oeuvres, les bénéficiaires sont exonérés de l'obligation de produire une justification financière de l'affectation des montants alloués. Il suffit que les artistes créateurs présentent un rapport de leurs activités.