Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de l'Ukraine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Kiev le 20 mai 1996 (TRADUCTION)

1 version · 2000-08-11

2000-08-11

17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Uni

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