LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de l'Inde concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à New Delhi le 31 octobre 1997 (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.