Historique des réformes

17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la République de Slovénie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Ljubljana le 1er février 1999 (TRADUCTION)

1 version · 2000-08-17
2000-08-17
17 JUILLET 2000. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Uni
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