LegalizeHistorique des réformes
8 JUIN 2000. - Décret portant modification de l'article 3 du décret du 17 mars 1998 réglant le droit à la liberté d'information et la diffusion d'informations brèves par les radiodiffuseurs (TRADUCTION)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.