Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées en vue de l'introduction d'un budget d'assistance personnelle (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'intégration sociale des personnes handicapées en vue de l'introduction d'un budget d'assistance personnelle (TRADUCTION)

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2000-08-17

17 JUILLET 2000. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1990 portan

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