30 JUIN 2000. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000. (Traduction)

Article 1. Les crédits inscrits à la division 1 pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2000 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Credits dissocies

Ajustements Credits Credits Credits

non dissocies d'engagement d'ordonnancement

Credits supplementaires 357,0 - 292,2

pour l'année en cours

Reductions - - 177,7 -

Credits supplementaires 163,3 - -

pour les années anterieures

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1 pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2000 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Credits dissocies

Ajustements Credits Credits Credits

non dissocies d'engagement d'ordonnancement

Credits supplementaires - 81,2 91,3

pour l'année en cours

Reductions - 4 170,7 - -

Credits supplementaires 839,8 - -

pour les annees

anterieures

Article 3. Les crédits inscrits à la division 1 pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2000 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Credits dissocies

Ajustements Credits Credits Credits

non dissocies d'engagement d'ordonnancement

Credits supplementaires 218,3 2 879,7 1 810,0

pour l'année en cours

Reductions - - -

Credits supplementaires 59,8 - -

pour les annees

anterieures

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement de l'exercice budgétaire 2000 des organes et des services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements

Augmentations 5,7

Reductions -

Article 5. L'estimation des crédits variables de l'exercice budgétaire 2000 relatifs aux affaires visées aux articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements

Augmentations 96,6

Reductions -

Article 6. Pour l'année budgétaire 2000, l'estimation des emprunts prévus au Titre III est ajustée à concurrence de :

(en millions de francs)

Ajustements

Augmentations 653,7

Reductions -

Article 7. Dans l'article 8, neuvième alinéa (concernant le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture), du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2000, le montant de " 350 000 000 BEF " est majoré d'un montant de " 50 000 000 BEF " jusqu'à un total de " 400 000 000 BEF ".

Article 8. L'article 10 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 est complété comme suit :

Article 9. L'article 11, § 4, du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 est remplacé comme suit :

" Lors de l'abolition du " Fonds voor de Planschade " (Fonds de répartition de dommages résultant de la planification spatiale) (article 24 du décret du 21 décembre 1990), le solde disponible à l'allocation de base 34.90,

programme 62.10 peut être versé au service à gestion séparée " Grondfonds " (Fonds foncier) à l'occasion de l'entrée en vigueur du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire. "

Article 10. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la Comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements de l'allocation de base 74.80, programme 45.30 sont reportés le 31 décembre 2000 à l'année budgétaire 2001 et ajoutés aux crédits de l'année en question.

Article 11. La précision suivante est apportée à l'article 12, § 1, du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande de l'exercice budgétaire 2000 :

Division organique Programme Allocation de base

45 50 12.22

Article 12. § 1. Les libellés et/ou montants de l'article 14 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 sont adaptés comme suit :

(en millions de francs)

PR AB Libelles SC Montant

33.20 41.22 Subvention a l'" Interuniversitair Instituut

voor Ontwikkelingsbeleid " et au " College

voor Ontwikkelingslanden "

42.10 34.27 Subventions aux soins medicaux ambulants

extra-muros

45.10 33.04 Subventions aux projets internationaux CND 19,1

d'echanges

45.10 33.23 Subventions a l'ASBL " Europees CND 0,4

Jeugdorkest "

45.10 33.32 Subvention a l'ASBL " JINT ", organisme de CND 21,3

coordination d'activites internationales pour

les jeunes

45.20 33.56 Subvention au " Vlaams Centrum voor CND 40,0

Volksontwikkeling "

45.50 33.10 Subvention au " Vlaams Centrum voor CND 2,5

Volksontwikkeling " afin de developper un

point d'appui flamand pour l'introduction des

programmes culturels de l'Union europeenne

51.10 33.01 Subventions aux initiatives visant a promouvoir

l'entrepreneuriat

52.40 01.06 Depenses diverses dans le cadre des directives

europeennes de l'emploi

62.10 43.02 Subventions a des projets strategiques dans le

cadre du schema de structure d'amenagement de

la Flandre

62.40 63.66 Subventions de la Region flamande pour la

realisation de projets de construction urbains

et ruraux relatifs a des logements locatifs

situes dans des zones de renovation et de

revalorisation de l'habitat

62.40 63.67 Subventions de la Region flamande pour la

realisation de projets de construction urbains

et ruraux relatifs a des logements en

accession a la propriete situes dans des

zones de renovation et de revalorisation de

l'habitat

§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées à charge des allocations de base ci-dessous :

(en millions de francs)

PR AB Libelles SC Montant

24.10 52.01 Subvention au " Koninklijk Filharmonisch Orkest

van Vlaanderen "

41.80 33.10 Subventions a des experiences d'une portee

supracommunale concernant les groupes

defavorises et a l'appui d'associations de

droit prive developpant des activités en

faveur des groupes defavorises

41.80 43.10 Subventions a des experiences d'une portee

supracommunale concernant les groupes

defavorises et a l'appui d'associations de

droit prive developpant des activités en

faveur des groupes defavorises

42.20 33.58 Subventions destinees a la promotion de la sante

45.10 33.05 Subventions a des initiatives culturelles CND 7,0

pour la jeunesse

45.10 33.06 Subventions a l'accompagnement de parcours CND 1,8

d'insertion dans la formation a temps partiel

45.10 33.34 Subventions aux projets pilots relatifs aux CND 0,0

enseignants flexibles d'education physique

(pour memoire)

45.30 33.02 Subventions a des experiences et initiatives CND 4,5

innovatrices concernant la mise en oeuvre du

patrimoine culturel

45.40 33.53 Subvention a l'ASBL " Forum voor Muziek, CND 10,0

Dans en Beeldcultuur Vlaanderen "

51.10 33.02 Subvention a l'ASBL " Vlaamse Jonge

Ondernemingen "

51.10 33.03 Cofinancement pour la mise en oeuvre de projets

de chartes regionales dans le cadre de la

politique economique regionale innovatrice

52.40 41.04 Donation particuliere au " Vlaamse Dienst voor

Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding "

(Office flamand de l'Emploi et de Formation

professionnelle) dans le cadre des directives

europeennes de l'emploi

53.10 33.02 Subventions pour la formation de mandataires

locaux

62.20 33.01 Participation de la Region flamande dans la

liquidation de l'ASBL " Stichting

Monumenten- en Landschapszorg "

62.20 51.01 Participation de la Region flamande dans les

frais des travaux realises aux fa}ades et au

toit du chateau d'Aspremont-Lynden a Rekem

(Lanaken), executes sur l'ordre de la SA

" Domein Reckheim "

63.20 31.03 Charges d'interet decoulant du contrat de

leasing avec la " Vlaamse Vervoermaatschappij

• VVM " (Societe flamande des Transports)

63.20 31.05 Dotation supplementaire a la " VVM-De Lijn " a

titre d'intervention des Autorites flamandes

dans le cadre de Euro 2000 dans le financement

des frais supplementaires d'exploitation,

de materiaux et de transport

63.20 51.02 Dotation supplementaire a la " VVM " pour des

investissements concernant la securite

63.20 51.04 Charges de capitaux resultant du contrat de

leasing avec la " VVM "

§ 3. Les montants prévus à l'article 14 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 sont ajustés comme suit :

(en millions de francs)

PR AB Libelles SC Montant

45.10 33.03 Subventions en faveur d'initiatives CND 20,0

experimentales et innovatrices pour les

jeunes

45.20 63.04 Subventions pour l'acquisition... CED 0,0

COD 1,9

45.50 33.03 Subvention a l'ASBL " Brugge 2000 " CND 20,0

45.30 33.64 Subvention au centre flamand d'architecture et CND 0,0

de design (pour memoire)

45.30 34.02 Subventions a des initiatives dans le domaine CND 13,0

de l'architecture, du design et des arts

appliques

45.40 33.01 Subventions pour des depenses culturelles CND 22,0

45.40 33.09 Subvention pour la gestion commune de CND 45,9

l'ASBL " De Singel "

45.40 33.20 Subventions visant a promouvoir la litterature CND 13,0

CSA 0,3

45.40 33.21 Subventions aux projets visant a promouvoir CND 15,7

la lecture

45.40 33.42 Subvention a l'ASBL " Koninklijk Ballet CND 251,8

van Vlaanderen "

45.40 33.43 Subvention a l'ASBL " Philharmonie van CND 183,6

Vlaanderen "

45.40 33.49 Subventions a divers theatres bruxellois CND 78,3

45.50 33.04 Subventions relatives a la presence culturelle CND 0,0

internationale (pour memoire)

45.50 33.05 Subventions relatives a la cooperation CND 305,2

culturelle internationale CSA 0,5

45.50 33.11 Subventions aux associations pour CND 10,0

l'organisation d'activites et de projets

d'interet socio-culturel et artistique

45.50 63.01 Subventions pour l'acquisition... CED 0,0

COD 0,4

72.10 32.02 Subventions de soutien d'actions publiques CED 36,3

destinees a promouvoir les applications COD 10,0

multimedias par secteur

Article 13. L'article 18 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 est remplacé comme suit :

" § 1. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 419 600 000 BEF pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 762 100 000 BEF pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. La partie non affectée au 31 décembre 2000 de l'autorisation, visée au § 1, est reportée à l'année 2001 et ajoutée à l'autorisation de l'année 2001. "

Article 14. L'article 20 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 est remplacé comme suit :

" § 1. Le " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs " (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :

• 787 500 000 BEF pour l'enseignement officiel subventionné, sauf l'enseignement supérieur;

• 3 306 900 000 BEF pour l'enseignement libre subventionné, sauf l'enseignement supérieur;

• 79 400 000 BEF pour l'enseignement supérieur officiel subventionné;

• 496 500 000 BEF pour l'enseignement supérieur libre subventionné.

§ 2. Ces engagements sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition du " Dienst voor Infrastructuurwerken voor het Gesubsidieerd Onderwijs " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et d'annulations. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1.

§ 3. La partie non affectée au 31 décembre 2000 de l'autorisation, visée au § 1, points c et d, est reportée à et ajoutée à l'autorisation de l'année 2001. "

Article 15. Dans l'article 22 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, le montant de l'autorisation accordé au " Vlaams Commissariaat-generaal voor de Bevordering van de Lichamelijke Ontwikkeling, de Sport en de Openluchtrecreatie (BLOSO) " (Commissariat général flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein Air) est diminué d'un montant de " 300 000 BEF " passant de " 125 700 000 BEF " à " 125 400 000 BEF ".

Article 16. Dans l'article 23 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, le montant de l'autorisation accordée à " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre) est diminué de " 1 000 000 BEF ", passant de " 478 600 000 BEF " à " 477 600 000 BEF ".

Article 17. L'article 24 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 est remplacé comme suit :

" Il est accordé au " Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk Onderzoek in de Industrie (IWT - Vlaanderen) " (Institut flamand de Promotion de la Recherche scientifique dans l'Industrie) une autorisation d'engagement pour des projets à l'initiative d'entreprises et pour des accords d'innovation et de coopération à concurrence de 3 337 500 000 BEF dans le cadre de sa mission définie par le décret du 23 janvier 1991.

Le " Vlaams Instituut voor de Bevordering van het Wetenschappelijk Onderzoek in de Industrie (IWT - Vlaanderen) " est autorisé à contracter, sur l'ordre du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 987 400 000 BEF pour des actions d'innovation technologique. " IWT-Vlaanderen " est chargé de l'exécution et du suivi financier et administratif des missions.

Le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut, après le consentement du ministre compétent pour les finances et le budget, procéder réciproquement et simultanément à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées au " IWT-Vlaanderen " pour des projets à l'initiative d'entreprises et pour des accords d'innovation et de coopération et les autorisations d'engagement accordées au " IWT-Vlaanderen " pour des actions d'innovation technologique à l'initiative du Gouvernement flamand. "

Article 18. Dans l'article 25 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1999, le montant de l'autorisation accordée au " Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap (VFSIPH) " (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées) est diminué de " 1 400 000 BEF ", passant de " 683 900 000 BEF " à " 682 500 000 BEF ".

Article 19. Dans l'article 26 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000, le montant de l'autorisation octroyée à " Kind en Gezin " (Enfance et famille) est diminué de " 500 000 BEF ", passant de " 228 500 000 BEF " à " 228 000 000 BEF ".

Article 20. L'article 32 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 est adapté comme suit :

" Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre qui a le logement dans ses attributions, la garantie de la Région flamande, limitée à 90 %, aux prêts à contracter par la " Vlaamse Huisvestingsmaatschappij " à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour le financement de son programme d'investissement :

• secteur des logements en location : 2 493 496 000 BEF

• secteur de l'acquisition de proprietes : 2 326 519 000 BEF ".

Article 21. L'article 62 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 est complété par les mentions ci-dessous :

" 73. L'" Instituut Leopold voor Tropische Geneeskunde " et la " Vlerick Leuven - Gent Management School " (article 17 du décret du 18 mai 1999 relatif à certains établissements d'intérêt public pour l'enseignement postinitial, la recherche et les services scientifiques).

Article 22. L'article 63, § 1, du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 est remplacé comme suit :

" § 1. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 90 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base 34.27 du programme 42.10, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. "

Article 23. L'article 64 du décret du 22 décembre 1999 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2000 est remplacé comme suit :