Legalize / Belgique / 1er DECEMBRE 2000. - Décret modifiant certaines dispositions concernant les télévisions régionales des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

1er DECEMBRE 2000. - Décret modifiant certaines dispositions concernant les télévisions régionales des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.