Legalize / Belgique / 27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone / Historique

Historique des réformes

27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone

1 version · 2001-01-24

2001-01-24

27 DECEMBRE 2000. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif

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