Legalize / Belgique / 5 FEVRIER 2001. - Loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale / Historique

Historique des réformes

5 FEVRIER 2001. - Loi modifiant l'article 66 de la loi provinciale et insérant un article 242bis dans la nouvelle loi communale, en ce qui concerne le programme de politique générale

1 version · 2001-03-23

2001-03-23

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