LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 2001. - Loi relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-04-2001 et mise à jour au 29-04-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.