LegalizeHistorique des réformes
30 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
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2001-04-18
30 MARS 2001. - Loi modifiant l'article 74 de la loi du 13 mai 1999
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