LegalizeHistorique des réformes
2 AVRIL 2001. - Loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux et modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.