Legalize / Belgique / 10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage / Historique

Historique des réformes

10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

1 version · 2001-07-19

2001-07-19

10 JUIN 2001. - Loi modifiant la loi du 10 avril 1990 sur les entrep

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