Legalize / Belgique / 4 JUILLET 2001. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 2001. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique

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2001-09-26

4 JUILLET 2001. - Loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'

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