Legalize / Belgique / 17 JUILLET 2001. - Loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2001 et mise à jour au 29-12-2023) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 2001. - Loi relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-07-2001 et mise à jour au 29-12-2023)

1 version · 2001-07-31

2001-07-31

17 JUILLET 2001. - Loi relative à l'autorisation pour les services p

version originale Texte à cette date