Legalize / Belgique / 19 FEVRIER 2001. - Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code / Historique

Historique des réformes

19 FEVRIER 2001. - Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code

1 version · 2001-03-15

2001-03-15

19 FEVRIER 2001. - Loi portant modification des articles 36bis, 36te

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