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5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1992

Texte en vigueur a fecha 2001-08-02
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1. Fixation des engagements.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 28 249 917 850.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1992 se montent à (en francs belges) : 271 258 501.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1992 s'élèvent à (en francs belges) : 38 310 200 000.

Cette somme comprend (en francs belges) :

1) les credits d'engagement primitifs alloues par les

lois budgetaires 38 558 200 000

2) les ajustements de credits (resultat net) - 248 000 000

38 310 200 000

Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1992 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement (en francs belges) : 10 060 282 150.
Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés à (en francs belges) : 28 249 917 850.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1992.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Article 6. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 2 300 000 000.

Cette somme correspond aux autorisations d'engagement primitives allouées par les lois budgétaires.

Article 7. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1992 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement (en francs belges) : 2 028 741 499.
Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1992 sont fixées à (en francs belges) : 271 258 501.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1992.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes. (Tableau B).

Article 9. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1992 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 2 615 531 214 144.

Ce montant se subdivise comme suit (en francs belges) :

Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à (en francs belges) : 2 412 644 292 266.

Ce montant se décompose comme suit (en francs belges) :

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à (en francs belges) : 202 886 921 878.

Cette somme se décompose comme suit (en francs belges) :

a)

droits annulés ou portés en surséance indéfinie :

b)

droits reportés à l'année budgétaire suivante :

Total 201 293 267 190

§ 2. Fixation des dépenses. (Tableau C).

Article 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1992 sont arrêtées comme suit (en francs belges) :
a)

Crédits d'ordonnancement :

38 810 638 768

b)

Crédits non dissociés :

1 951 998 414 280

c)

Crédits variables :

312 117 491 019

TOTAL DES DEPENSES 2 296 926 544 067

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1992 s'établissent comme suit (en francs belges) : 2 216 608 210 917.

Article 13. (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à (en francs belges) : 80 318 333 150.

§ 3. Fixation des crédits de paiement.

Article 14. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année 1992 s'élèvent au total à (en francs belges) : 2 762 617 946 478.

Ce montant comprend :

1° une somme de crédits de paiement alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit (en francs belges) :

a)

budget primitif :

Credits d'ordonnancement 37 447 100 000

Credits non dissocies 2 093 255 000 000

Credits variables 316 304 584 772

b)

ajustements des crédits (résultat net) :

Credits d'ordonnancement - 248 600 000

Credits non dissocies 2 794 000 000

2° des reports de crédits de paiement à fusionner :

Credits variables 6 866 825 604

3° désaffectation de recettes affectées :

Credits variables - 500 000

Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3° reunis)

Credits d'ordonnancement 37 198 500 000

Credits non dissocies 2 096 049 000 000

Credits variables 323 170 910 376

4° des reports de crédits de paiement à ne pas fusionner :

Credits non dissocies 306 199 536 102

Total des credits :

Credits d'ordonnancement 37 198 500 000

Credits non dissocies 2 402 248 536 102

Credits variables 323 170 910 376

2 762 617 946 478

Article 15. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1992 est réduit à :

1° des crédits à reporter à l'année 1993 se décomposant comme suit (en francs belges) :

Credits variables 11 053 419 357

Credits non dissocies 222 639 505 448

Total 233 692 924 805

2° des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler (en francs belges) :

Credits d'ordonnancement 4 387 861 232

Credits non dissocies 227 622 314 455

Les reports et les annulations de crédits de paiement se montent à (en francs belges) :

Credits d'ordonnancement 4 387 861 232

Credits non dissocies 450 261 819 903

Credits variables 11 053 419 357

Total 465 703 100 492

Article 16. (Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 1992 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (en francs belges) :

Credits non dissocies 11 698 081

Article 17. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1992 sont fixés comme suit (en francs belges) :

Credits d'ordonnancement 32 810 638 768

Credits non dissocies 1 951 998 414 280

Credits variables 312 117 491 019

Total 2 296 926 544 067

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1992 (Tableau F).

Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1992 est définitivement arrêté comme suit :

Total des recettes 2 412 644 292 266

Total des depenses 2 296 926 544 067

Excedent de recettes pour l'année 1992 115 717 748 199

Ce montant vient en diminution du deficit cumule

existant a la cloture de l'année budgetaire 1991

soit : 2 708 628 552 925

2 592 910 804 726

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1993.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget. (Tableau G).

Article 19. Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1992 est arrêté comme suit (en francs belges) :
1.

Recettes 1 056 445 792 185

2.

Depenses 1 057 460 785 151

La justification ou la regularisation d'une partie de

ces depenses s'elevant a 478 991 297 862

est renvoyee a une année suivante, en application de

l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

3.

Excedent des depenses : 1 014 992 966

Cet excedent de depenses vient en diminution du solde

existant a la cloture de l'année budgetaire

precedente, soit : 3 645 692 861

Le resultat definitif ainsi obtenu, soit (en francs

belges) : 2 630 699 895

est transfere, au compte de l'année budgetaire 1993.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXE.

Article N. TABLEAUX. Tableau A : Engagements.

Tableau B : Recettes.

Tableau C : Dépenses.

Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.

Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.

Tableau F : Compte du budget 1992 - récapitulation.

Tableau G : Section particulière.

(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB, 02-08-2001, p. 26531 à 26541).