Legalize5 DECEMBRE 2000. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1993
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget. (Tableau A).
§ 1. Fixation des engagements.
Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 53 489 684 263.
Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1993 se montent à (en francs belges) : 861 942 316.
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1993 s'élèvent à (en francs belges) : 59 497 300 000.
Cette somme comprend (en francs belges) :
1) les credits d'engagement primitifs alloues par les
lois budgetaires 51 788 200 000
2) les ajustements de credits (resultat net) 7 658 100 000
3) la repartition des credits provisionnels 51 000 000
Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1993 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement (en francs belges) : 2 007 615 737.
Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés à (en francs belges) : 57 489 684 263.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1993.
§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.
Article 6. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 1 267 260 000.
Cette somme comprend (en francs belges) :
1) les autorisations d'engagement primitives allouees
par les lois budgetaires : 580 000 000
2) les ajustements des autorisations d'engagement : 687 260 000
Article 7. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1993 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement (en francs belges) : 405 317 684.
Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1993 sont fixées à (en francs belges) : 861 942 316.
Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1993.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes. (Tableau B).
Article 9. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1993 s'élèvent à la somme de (en francs belges) : 3 166 594 728 244.
Ce montant se subdivise comme suit (en francs belges) :
- recettes courantes 1 506 671 511 845
- recettes de capital 6 112 596 732
- produit des emprunts 1 653 810 619 667
Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à (en francs belges) : 2 924 144 368 773.
Ce montant se décompose comme suit (en francs belges) :
- recettes courantes 1 268 166 835 419
- recettes de capital 2 166 913 687
- produit des emprunts 1 653 810 619 667
Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à (en francs belges) : 242 450 359 471.
Cette somme se décompose comme suit (en francs belges) :
droits annulés ou portés en surséance indéfinie :
- recettes courantes : 1 567 945 724
- recettes de capital : 435 000
Total 1 568 380 724
droits reportés à l'année budgétaire suivante :
- recettes courantes : 236 936 730 702
- recettes de capital : 3 945 248 045
Total 240 881 978 747
§ 2. Fixation des dépenses. (Tableau C).
Article 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1993 sont arrêtées comme suit (en francs belges) :
Crédits d'ordonnancement :
- prestations d'annees anterieures : 2 102 196 743
- prestations de l'année en cours : 29 034 427 938
31 136 624 681
Crédits variables :
- prestations d'annees anterieures : 107 773 531
- prestations de l'année en cours : 875 521 936 309
875 629 709 840
Crédits non dissociés :
- prestations d'annees anterieures : 26 248 872 402
- prestations de l'année en cours : 2 076 922 498 594
2 103 171 570 996
TOTAL DES DEPENSES 3 009 937 705 517
Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1993 s'établissent comme suit (en francs belges) : 2 830 737 191 607.
Article 13. (Tableau D). Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à (en francs belges) : 179 200 513 910.
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 14. Les crédits de paiement ouverts aux départements ministériels pour l'année 1993 s'élèvent au total à (en francs belges) : 3 484 566 040 468.
Ce montant comprend :
1° une somme de crédits de paiement alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit (en francs belges) :
budget primitif :
Credits d'ordonnancement 38 661 200 000
Credits non dissocies 2 359 689 100 000
Credits variables 876 832 436 393
répartition des crédits provisionnels :
Credits d'ordonnancement 51 000 000
Credits non dissocies - 51 000 000
ajustements des crédits (résultat net) :
Credits d'ordonnancement - 3 999 300 000
Credits non dissocies - 20 221 600 000
2° des reports de crédits de paiement à fusionner :
Credits variables 11 053 419 357
3° désaffectation de recettes affectées à un fonds organique :
Credits variables - 88 720 730
Credits de l'année et assimiles (1°, 2° et 3° reunis)
Credits d'ordonnancement 34 712 900 000
Credits non dissocies 2 339 416 500 000
Credits variables 887 797 135 020
4° des reports de crédits de paiement à ne pas fusionner :
Credits non dissocies 222 639 505 448
Total des credits :
Credits d'ordonnancement 34 712 900 000
Credits non dissocies 2 562 056 005 448
Credits variables 887 797 135 020
3 484 566 040 468
Article 15. Le montant des crédits de paiement alloués pour l'année budgétaire 1993 est réduit :
1° des crédits à reporter à l'année 1994 se décomposant comme suit (en francs belges) :
- credits a fusionner
Credits variables 12 167 425 180
- credits a ne pas fusionner
Credits non dissocies 279 563 111 497
Total 291 730 536 677
2° des crédits de paiement disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler (en francs belges) :
Credits d'ordonnancement 3 576 275 319
Credits non dissocies 179 366 879 139
Les reports et les annulations de crédits de paiement se montent à (en francs belges) :
Credits d'ordonnancement 3 576 275 319
Credits non dissocies 458 929 990 636
Credits variables 12 167 425 180
Total 474 673 691 135
Article 16. (Tableau E). Pour couvrir les dépenses de l'année 1993 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit (en francs belges) :
Credits non dissocies 45 356 184
Article 17. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 6, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1993 sont fixés comme suit (en francs belges) :
Credits d'ordonnancement 31 136 624 681
Credits non dissocies 2 103 171 370 996
Credits variables 875 629 709 840
Total 3 009 937 705 517
§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1993. (Tableau F).
Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1993 est définitivement arrêté comme suit :
Total des recettes 2 924 144 368 773
Total des depenses 3 009 937 705 517
Excedent de depenses pour l'année 1993 85 793 336 744
Cette somme vient en augmentation du deficit cumule
existant a la cloture de l'année budgetaire 1992
soit : 2 592 910 804 726
2 678 704 141 470
Ce dernier montant sera transfere au compte de
l'annee budgetaire 1994.
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des sections particulières du budget et en exécution des budgets des services de l'Etat à gestion séparée. (Tableau G).
§ 1.
Sections particulières du budget.
Article 19. Le règlement définitif de la section particulière du budget de l'année 1993 est arrêté comme suit (en francs belges) :
Recettes 1 087 706 813 716
Depenses 1 085 241 035 230
La justification ou la regularisation d'une partie de
ces depenses s'elevant a 630 256 492 992
est renvoyee a une année suivante, en application de
l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
Excedent des recettes : 2 465 778 486
Cet excedent de recettes vient en augmentation du
solde existant a la cloture de l'année budgetaire
precedente, soit : 2 105 982 919
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit (en francs
belges) : 4 571 761 405
est transfere, au compte de l'année budgetaire 1994.
§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.
Article 20. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1993 est arrêté comme suit :
Recettes 18 493 734 625
Depenses 17 443 805 004
La justification ou la regularisation d'une partie de
ces depenses s'elevant a 3 975 648 664
est renvoyee a une année suivante, en application de
l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.
Excedent des recettes : 1 049 929 621
Cet excedent de recettes vient en augmentation du
solde existant a la cloture de l'année budgetaire
precedente, soit : 524 716 976
Le resultat definitif ainsi obtenu, soit : 1 574 646 597
est transfere, au compte de l'année budgetaire 1994.
CHAPITRE IV. Disposition spéciale.
Article 21. La position débitrice de l'ancien fonds 63.04A de la section particulière du Budget de la Défense nationale, remplacé par le compte de la Trésorerie 87.07.05.29, est apurée à concurrence de 2 040,9 millions de francs belges représentant la contre-valeur des immeubles que la Défense nationale a remis à la disposition du Ministère des Finances.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 5 décembre 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
M. VERWILGHEN
ANNEXE.
Article N. TABLEAUX. Tableau A : Engagements.
Tableau B : Recettes.
Tableau C : Dépenses.
Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante.
Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.
Tableau F : Compte du budget 1993 - récapitulation.
Tableau G : Sections particulières du budget et Services de l'Etat à gestion séparée.
(Tableaux non repris pour des raisons techniques. Voir MB, 02-08-2001, p. 26547 à 26558).
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.