Legalize / Belgique / 10 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail / Historique

Historique des réformes

10 JUILLET 2001. - Loi modifiant l'article 38 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement du domicile au lieu du travail

1 version · 2001-08-22

2001-08-22

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