LegalizeHistorique des réformes
5 SEPTEMBRE 2001. - [Loi portant création d'un Comité d'étude sur le vieillissement et établissement d'une note sur le vieillissement] <Intitulé remplacé par L 2016-12-18/01, art. 63, 005; En vigueur : 01-01-2017> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2001 et mise à jour au 20-12-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.