LegalizeHistorique des réformes
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 53octies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
1 version
· 2001-10-13
2001-10-13
5 SEPTEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 53octies du Code de la t
version originale
Texte à cette date