10 AOUT 2001. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1995

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3°, de la Constitution.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget (Tableau A).

§ 1. Fixation des engagements.

Article 2. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de 29 704 298 420,- francs belges.

Les engagements imputés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1995 se montent à 656 680 584,- francs belges.

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 3. Les crédits d'engagement dont les départements peuvent disposer pour les engagements de l'année budgétaire 1995 s'élèvent à 35 080 900 000,- francs belges.

Cette somme comprend :

1) les crédits d'engagement initiaux alloués par les lois budgétaires : 33 521 900 000,- F;

2) les ajustements de crédits : 1 531 600 000,- F (Résultat net);

3) la répartition des crédits provisionnels : 27 400 000,- F.

Article 4. Le montant total des crédits d'engagement alloués pour l'année budgétaire 1995 est réduit des crédits d'engagement disponibles à la fin de l'année budgétaire et annulés définitivement : 5 376 601 580,- F.

Article 5. Par suite des dispositions contenues dans les articles 3 et 4 ci-dessus, les crédits d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés à 29 704 298 420,- F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des crédits budgétaires de l'année budgétaire 1995.

§ 3. Fixation des autorisations d'engagement.

Article 6. Les autorisations d'engagement dont les départements peuvent disposer pour l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de : 750 000 000,- F.

Cette somme comprend les autorisations d'engagement primitives allouées par les lois budgétaires.

Article 7. Le montant total des autorisations d'engagement allouées pour l'année budgétaire 1995 est réduit des autorisations d'engagement restées disponibles et qui sont à annuler définitivement : 93 319 416,- F.

Article 8. Par suite des dispositions contenues dans les articles 6 et 7 ci-dessus, les autorisations d'engagement définitives de l'année budgétaire 1995 sont fixées à : 656 680 584,- F.

Cette somme est égale aux engagements enregistrés à charge des autorisations d'engagement de l'année budgétaire 1995.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes (Tableau B).

Article 9. Les droits constatés au profit de l'Etat sur l'année budgétaire 1995 s'élèvent à la somme de : 3 102 820 730 038,- F.

Ce montant se subdivise comme suit :

• recettes courantes 1 681 629 981 577,- F

• recettes de capital 75 329 041 849,- F

• produit des emprunts 1 345 861 706 612,- F

Article 10. Les recettes imputées sur la même année budgétaire sont fixées à : 2 746 172 322 511,- F.

Ce montant se décompose comme suit :

• recettes courantes : 1 329 473 314 811,- F

• recettes de capital : 70 837 301 088,- F

• produit des emprunts : 1 345 861 706 612,- F

Article 11. Les droits constatés restant à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à : 356 648 407 527,- F.

Cette somme se décompose comme suit :

indéfinie :

• recettes courantes : 1 724 399 711,- F

• recettes de capital : 65 500,- F

Total 1 724 465 211,- F

• recettes courantes : 350 432 267 055,- F

• recettes de capital : 4 491 675 261,- F

Total 354 923 942 316,- F

§ 2. Fixation des dépenses (Tableau C).

Article 12. Les opérations imputées à charge de l'année budgétaire 1995 sont arrêtées comme suit :

• prestations d'années antérieures : 1 219 790 843,- F

• prestations de année en cours : 32 167 426 012,- F

33 387 216 855,- F

• prestations années antérieures : 1 630 622 473,- F

• prestations de année en cours : 286 087 253 185,- F

287 717 875 658,- F

• prestations années antérieures : 38 251 168 257,- F

• prestations de année en cours : 1 744 210 476 926,- F

1 782 461 645 183,- F

TOTAL DES DEPENSES 2 103 566 737 696,- F

Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de l'année budgétaire 1995 s'établissent comme suit : 2 076 986 524 245,- F.

Article 13. (Tableau D).

Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963 s'élèvent à : 26 580 213 451,- F.

§ 3. Fixation des crédits.

Article 14. Les crédits ouverts aux départements ministériels pour l'année 1995 s'élèvent au total à : 2 412 144 082 619,- F.

Ce montant comprend :

1° une somme de crédits alloués par les lois budgétaires se décomposant comme suit :

Crédits d'ordonnancement 41 011 200 000,- F

Crédits non dissocies 1 872 165 300 000,- F

Crédits variables 286 924 749 011,- F

Crédits d'ordonnancement 27 400 000,- F

Crédits non dissocies - 27 400 000,- F

Crédits d'ordonnancement - 2 018 300 000,- F

Crédits non dissocies 1 448 600 000,- F

2° crédits reportes fusionnes

Crédits variables 17 756 611 307,- F

3° désaffectation de recettes affectées à un

fonds organique

Crédits variables - 4 736 692,- F

Crédits de année et assimiles (1°, 2° et 3°

réunis)

Crédits d'ordonnancement 39 020 300 000,- F

Crédits non dissocies 1 873 586 500 000,- F

Crédits variables 304 676 623 626,- F

4° crédits reportes non-fusionnes

Crédits non dissocies 194 860 658 993,- F

Total des crédits :

Crédits d'ordonnancement 39 020 300 000,- F

Crédits non dissocies 2 068 447 158 993,- F

Crédits variables 304 676 623 626,- F

2 412 144 082 619,- F

Article 15. Le montant des crédits alloués pour l'année budgétaire 1995 est réduit :

1° des crédits à reporter à l'année 1996 se décomposant comme suit :

• crédits à fusionner

Crédits variables 16 958 747 968,- F

• crédits à ne pas fusionner

Crédits non dissocies 126 034 355 406,- F

Total : 142 993 103 374,- F

2° des crédits disponibles à la fin de l'année budgétaire et qui sont à annuler :

Crédits d'ordonnancement 5 633 083 145,- F

Crédits non dissocies 160 011 060 909,- F

Les reports et les annulations de crédits se montent à :

Crédits d'ordonnancement 5 633 083 145,- F

Crédits non dissocies 286 045 416 315,- F

Crédits variables 16 958 747 968,- F

Total 308 637 247 428,- F

Article 16. (Tableau E).

Pour couvrir les dépenses de l'année 1995 effectuées au-delà ou en l'absence des crédits ouverts pour le service des budgets, des crédits complémentaires sont alloués comme suit :

Crédits non dissocies 59 902 505,- F

Article 17. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14, 15 et 16, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1995 sont fixés comme suit :

Crédits d'ordonnancement 33 387 216 855,- F

Crédits non dissocies 1 782 461 645 183,- F

Crédits variables 287 717 875 658,- F

Total 2 103 566 737 696,- F

§ 4. Fixation du résultat général du budget de l'année budgétaire 1995 (Tableau F).

Article 18. Le résultat général du budget de l'année budgétaire 1995 est définitivement arrêté comme suit :

Total des recettes 2 746 172 322 511,- F

Total des depenses 2 103 566 737 696,- F

Excédent de recettes pour année 1995 642 605 584 815,- F

Cette somme vient en diminution du déficit cumule

existant à la clôture de année budgétaire 1994

soit : 3 060 232 009 371,- F

2 417 626 424 556,- F

Ce dernier montant sera transféré au compte de l'année budgétaire 1996.

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses effectuées en exécution des sections particulières du budget et en exécution des budgets des services de l'état à gestion séparée (Tableau G).

§ 1. Sections particulières du budget.

Article 19. Le règlement définitif des sections particulières du budget de l'année 1995 est arrêté comme suit :

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 512 516 915 194,- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Cet excédent de dépenses vient en diminution du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 3 878 084 756,- F.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 3 789 933 040,- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1996.

§ 2. Services de l'Etat à gestion séparée.

Article 20. Le règlement définitif des budgets des services de l'Etat à gestion séparée de l'année 1995 est arrêté comme suit :

La justification ou la régularisation d'une partie de ces dépenses s'élevant à 5 409 301 559,- F est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 32 de la loi du 28 juin 1963.

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit : 2 451 537 566,- F.

Le résultat définitif ainsi obtenu, soit 3 452 112 872,- F est transféré, au compte de l'année budgétaire 1996.

Donné à Bruxelles, le 10 août 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Finances,

D. REYNDERS

Scellé avec le sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

ANNEXES.

Article N. Tableaux.

Tableau A : Engagements.

Tableau B : Recettes.

Tableau C : Dépenses.

Tableau D : Dépenses dont la justification ou la régularisation est renvoyé à une année suivante.

Tableau E : Dépenses qui excèdent les crédits budgétaires ou pour lesquelles aucun crédit n'a été voté.

Tableau F : Compte du budget 1995 - récapitulation.

Tableau G : Sections particulières et Services de l'Etat à gestion séparée.

TABLEAU A. - ENGAGEMENTS ANNEE BUDGETAIRE 1995.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5822).

TABLEAU B. - RECETTES - ANNEE BUDGETAIRE 1995.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5823 à 5824).

TABLEAU C. - DEPENSES - ANNEE BUDGETAIRE 1995.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5825 à 5827).

TABLEAU D. - DEPENSES DONT LA JUSTIFICATION OU LA REGULARISATION EST RENVOYEE A UNE ANNEE SUIVANTE - ANNEE BUDGETAIRE 1995.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5828 à 5829).

TABLEAU E. - DEPENSES QUI EXCEDENT LES CREDITS BUDGETAIRES ET POUR LESQUELLES DES CREDITS COMPLEMENTAIRES DOIVENT ETRE ALLOUES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5830).

TABLEAU F. - COMPTE DU BUDGET DE BUDGETAIRE L'ANNEE 1995. Référence : 153e Cahier de la Cour des Comptes, fascicule IIA.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5831 à 5834).

TABLEAU G. - RECAPITULATION 1995 - SECTIONS PARTICULIERES.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5835).

SERVICES DE L'ETAT A GESTION SEPAREE.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir MB 15-02-2002, p. 5836).