Legalize / Belgique / 10 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux / Historique

Historique des réformes

10 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l'Etat devant les cours et tribunaux

1 version · 2001-12-22

2001-12-22

10 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui co

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