Legalize / Belgique / 5 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession / Historique

Historique des réformes

5 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 149 du Code des droits de succession

1 version · 2001-12-19

2001-12-19

5 DECEMBRE 2001. - Loi modifiant l'article 161, 1°, du Code des droi

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