LegalizeHistorique des réformes
23 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le Code des sociétés et la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises
1 version
· 2001-02-06
2001-02-06
23 JANVIER 2001. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 contenant le C
version originale
Texte à cette date