LegalizeHistorique des réformes
19 FEVRIER 2001. - Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-2001 et mise à jour au 22-03-2005)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.