27 MARS 2001. - Loi modifiant les articles 162 et 164 du Code civil

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. A l'article 162 du Code civil, sont apportées les modifications suivantes :

1° à l'alinéa 1er, modifié par la loi du 31 mars 1987, les mots "et les alliés au même degré" sont supprimés;

2° l'alinéa 2, inséré par la loi du 11 février 1920, est abrogé.

Article 3. A l'article 164 du même Code, remplacé par la loi du 1er juillet 1957, les mots " ainsi que les prohibitions portées à l'article 162 relativement aux mariages entre beaux-frères et belles-soeurs " sont supprimés.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 27 mars 2001.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.