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Legalize / Belgique / 27 MARS 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs / Historique

Historique des réformes

27 MARS 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à la tutelle des mineurs

1 version · 2001-05-31
2001-05-31
27 MARS 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judicia
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