Legalize / Belgique / 8 AOUT 1997. - Loi relative au Casier judiciaire central. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2001 et mise à jour au 27-08-2009.) / Historique

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8 AOUT 1997. - Loi relative au Casier judiciaire central. (NOTE : consultation des versions antérieures à partir du 24-08-2001 et mise à jour au 27-08-2009.)

1 version · 2001-08-24

2001-08-24

8 AOUT 1997. - Loi relative au Casier judiciaire central. (NOTE : co

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