Legalize / Belgique / 4 JUILLET 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire / Historique

Historique des réformes

4 JUILLET 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code d'instruction criminelle et modifiant la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire

1 version · 2001-07-24

2001-07-24

4 JUILLET 2001. - Loi modifiant certaines dispositions du Code d'ins

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